Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 décembre 2022 et 15 février 2023, Mme A C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'erreur de fait et de méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnait l'article L 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pastor, première conseillère,
- et les observations de Me Brulé, représentant Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante marocaine née en 1957, a sollicité le 25 avril 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, à défaut en qualité de conjointe de français ou encore en raison de ses dix années de présence en France. Par arrêté du 15 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre demandé et l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C déclare être entrée régulièrement sur le territoire français en février 1998 muni d'une carte spéciale " employée de service au consulat du Maroc à Pontoise ". En outre, Mme C a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant Français valable du 4 octobre 2002 au 15 juin 2003 délivré par le préfet de l'Hérault à la suite de son mariage célébré le 15 juin 2002. Si Mme C n'a pas obtenu le renouvellement de son titre de séjour à la suite de sa séparation avec cet époux, le bénéfice du titre de séjour précité a eu, en tout état de cause, pour effet de régulariser son entrée sur le territoire français. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'elle a épousé le 5 novembre 2020 M. B, ressortissant Français, et en se bornant à douter de la communauté de vie entre les époux, le préfet n'apporte pas d'éléments sérieux permettant de renverser la présomption de communauté de vie existant entre les époux alors au demeurant que l'intéressée en justifie. Dans ces conditions, Mme C justifiant d'une entrée régulière sur le territoire national ainsi que d'une communauté de vie avec son époux d'au moins six mois, le préfet de l'Hérault ne pouvait sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français.
4. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 15 septembre 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " conjoint de français " à Mme C. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée.
Sur les frais liés au litige :
6. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ruffel de la somme de 900 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 15 septembre 2022 du préfet de l'Hérault est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer un titre de séjour conjoint de Français à Mme C dans le délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 3 : L'Etat versera 900 euros à Me Ruffel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.
Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Denis Besle, président,
Mme Isabelle Pastor, première conseillère,
M. François Goursaud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
La rapporteure,
I. Pastor
Le président,
D. Besle
La greffière,
A. Junon
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 mars 2023.
La greffière,
A. Junon
aj