Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme A D, représenté par Me Baudard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
Elle soutient que :
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée au regard des exigences du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en tant que le préfet de l'Hérault s'est borné à lui opposer l'absence de visa de long séjour sans procéder à un examen complet de sa situation, notamment au regard des nécessités liées à la poursuite de ses études ;
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'un refus de séjour sur sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle pouvait bénéficier de plein droit d'un titre " vie privée et familiale " ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, ressortissante algérienne née en 1977, est entrée en France le 22 juin 2022, sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles. Le 19 juillet 2022, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " pour suivre une formation en ostéopathie à Béziers. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
3. La décision portant refus de délivrer le certificat de résidence sollicité par Mme D vise les textes dont il est fait application et mentionne, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de fait, relatives notamment à ses conditions d'entrée et de maintien sur le territoire français et à sa situation familiale, qui constituent son fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de titre de séjour doit être écarté.
4. Il résulte des mentions de l'arrêté que, pour refuser son admission au séjour, le préfet ne s'est pas borné à relever que Mme D ne justifiait pas d'un visa long séjour mais a également porté une appréciation sur sa situation familiale et sur les conditions de la scolarité suivie par la requérante en France. Le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet en n'examinant pas la situation d'ensemble de la requérante ne peut dès lors qu'être écarté.
5. Aux termes des stipulations du titre III de l'annexe à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ".
6. Si Mme D soutient que le préfet de l'Hérault ne pouvait lui refuser le titre qu'elle sollicitait en sa qualité d'étudiante au motif qu'elle ne justifiait pas d'un visa long séjour sans avoir préalablement vérifié qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'une dérogation à cette exigence au regard des nécessités liées à la poursuite de ses études, cette possibilité, qui n'est pas de droit, est en tout état de cause subordonnée à la condition de suivre en France des études, ce qui n'était le cas de la requérante ni à la date à laquelle elle a présenté sa demande ni à la date de la décision attaquée, la formation en ostéopathie à laquelle elle s'est inscrite ne devant démarrer qu'en septembre 2022. Il ressort au surplus des mentions de la décision contestée que le refus de séjour est également fondé sur le motif non contesté tiré de l'absence de justification de ressources suffisantes. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'accord franco-algérien doit donc être écarté.
7. La requérante soutient qu'en tant que médecin, elle a un haut niveau de formation qu'elle a fait le choix de parfaire en suivant en France une formation complémentaire en ostéopathie. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le visa long séjour requis pour pouvoir prétendre à l'obtention d'une carte de résident en qualité d'étudiant, qu'elle a sollicité en avril 2022, lui a été refusé. Si elle se prévaut de la présence en France de ses trois enfants mineurs qui sont désormais scolarisés, elle ne justifie pas, compte tenu du caractère très récent de son séjour en France, avoir noué sur le territoire français de liens suffisamment anciens, intenses et stables ni être dépourvue d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, où réside toujours son époux. Mme D n'est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. Ce moyen doit dès lors également être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
8. Il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la motivation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour, dont elle découle nécessairement, et n'implique dès lors pas de motivation spécifique. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut dès lors qu'être écarté.
9. Compte tenu de l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, Mme D ne saurait exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de sa contestation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire.
10. Le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet au regard d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier la pertinence et le bien-fondé. Il ne peut donc qu'être écarté.
11. Eu égard aux éléments relatifs à la situation personnelle de Mme D exposés au point 7, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 août 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au préfet de l'Hérault et à Me Baudard.
Délibéré à l'issue de l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
M. Jérôme Charvin, président,
Mme Michelle Couégnat, première conseillère,
M. Hervé Verguet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.
Le président-rapporteur,
J. B
La greffière,
M. CL'assesseur le plus ancien,
H. Verguet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 février 2023,
La greffière,
M. C
N°2206560Ls