Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-05-15, 2302395

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : En vertu de cet article, le juge des référés peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la demande de la SCI Locastud ne justifiait pas une suspension.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a utilisé cette disposition pour conclure que la requête de la SCI Locastud ne remplissait pas les critères nécessaires, affirmant que "la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce".

En somme, la décision repose sur une évaluation stricte des conditions d'urgence et de légalité, conformément aux dispositions du code de justice administrative, et souligne l'importance de justifier de manière adéquate l'urgence d'une demande de suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la SCI Locatud demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 21 mars 2023 portant traitement de l'insalubrité d'un local situé dans l'immeuble sis 48 avenue Clémenceau à Montpellier.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Locastud, propriétaire d'un appartement sis au 48 avenue Clémenceau à Montpellier, demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté du préfet de l'Hérault du 21 mars 2023 portant traitement de l'insalubrité de ce logement.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. La SCI Locastud ne présente aucun argument justifiant de l'urgence s'attachant à ce qu'une mesure de suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux soit prise à court terme. Dès lors, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. Il s'ensuit que les conclusions de la SCI Locastud tendant à la suspension de l'exécution de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault portant traitement de l'insalubrité d'un local situé dans l'immeuble sis 48 avenue Clémenceau à Montpellier peuvent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Locastud est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Locastud.

Fait à Montpellier, le 15 mai 2023.

Le juge des référés,La greffière,

J-P. Gayrard B. Flaesch

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 mai 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2302395