Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 4 mai 2023 auprès du juge des référés pour demander la suspension de l'exécution d'une décision de la section disciplinaire de l'université de Montpellier, qui l'excluait de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans. Le juge des référés a rejeté cette requête le 15 mai 2023, en raison de l'irrecevabilité de la demande, M. B n'ayant pas présenté de requête au fond visant à annuler ou réformer la décision contestée.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a constaté que M. B n'avait pas introduit de requête distincte à fin d'annulation ou de réformation de la décision de la section disciplinaire, ce qui constitue une condition préalable à la recevabilité d'une demande en référé. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable.
2. Application des dispositions légales : Le juge a appliqué les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, qui stipule que la requête en référé doit être accompagnée d'une requête au fond. L'absence de cette dernière a conduit à l'irrecevabilité de la demande de M. B.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cependant, pour que cette suspension soit ordonnée, il est impératif que le requérant ait introduit une requête au fond. La décision souligne que "le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".
2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête en référé doit contenir un exposé des faits et des moyens, et justifier de l'urgence. Il est également stipulé que "les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation". Cela établit clairement que l'absence d'une requête au fond rend la demande en référé irrecevable.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les conditions de recevabilité pour toute demande de suspension d'une décision administrative.