Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-05-30, 2302206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de la provision : Le juge a précisé que "le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état". Dans ce cas, l'incertitude quant à l'évaluation du montant a justifié le rejet de la demande.

3. Frais liés au litige : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a noté que la commune de Montpellier, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamnée à verser des frais à Mme A. De plus, il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune concernant les frais.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la commune, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être condamnée à verser des frais à Mme A.

3. Rente d'invalidité et allocation temporaire d'invalidité : Le tribunal a rappelé que les dispositions relatives à la rente d'invalidité et à l'allocation temporaire d'invalidité "ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire". Cela souligne la possibilité pour un fonctionnaire d'obtenir une réparation complémentaire au-delà des rentes et allocations prévues.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la certitude dans l'évaluation des obligations financières des collectivités publiques envers leurs agents, tout en clarifiant les conditions d'octroi de provisions et la répartition des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 avril et le 22 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Betrom, avocate, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Montpellier (Hérault) à lui verser la somme de 18 000 euros à titre de provision ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que, victime le 25 janvier 2017 d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 10 % ;

- le montant de la provision est déterminé en application du barème Mornet.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, le maire de la commune de Montpellier, représenté par Me Charre, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que Mme A soit condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il expose que :

- la provision sollicitée est sérieusement contestable ;

- le montant de la provision n'est pas justifié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de provision :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

2. D'une part, il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

3. D'autre part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l'intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait.

4. Mme A, adjoint technique en fonction à la commune de Montpellier a été victime, le 25 janvier 2017, d'un accident qui a été reconnu imputable au service par son administration. Si l'existence de l'obligation de la commune de Montpellier n'est pas sérieusement contestée, le taux d'incapacité et l'évaluation du montant de la provision en résultant, sont incertains. Par suite, eu égard à l'importance de la somme en cause, à l'existence d'une requête au fond, aux écritures produites en défense par la commune de Montpellier et afin de limiter tout risque de remboursement lorsque le dossier aura été jugé par une formation collégiale, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme A.

Sur les frais liés au litige :

5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

6. D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Montpellier qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser la somme de 1 500 euros à Mme A.

7. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la commune de Montpellier.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Montpellier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 30 mai 2023.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 mai 2023.

La greffière,

B. Flaesch