Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 février et le 20 avril 2023, Mme D G, M. I G, M. H G et Mme F G représentés par Me Laporte, avocate, demandent au juge des référés de prescrire une expertise aux fins d'apprécier la qualité de la prise en charge de Gérard G par le centre hospitalier (CH) de Narbonne (Aude) et l'étendue des préjudices subis lors de ses hospitalisations du 2 janvier 2020 jusqu'à son décès, le 6 août 2020.
Ils soutiennent que l'attitude de l'expert précédemment désigné et les conclusions de l'expertise sont critiquables et contestables.
Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 3 mars 2023, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF demande au juge des référés de recevoir son intervention et de prendre acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à une nouvelle expertise médicale, sous réserve que l'expert procède à la convocation de chacune des parties.
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par son directeur en exercice par Me Fitoussi, avocat, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, le centre hospitalier de Narbonne, représenté par Me Zandotti, avocat, conclut au rejet de la requête.
Il expose que la contre-expertise sollicitée n'est pas utile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés par une décision du 1er septembre 2022.
Considérant ce qui suit :
Sur l'intervention de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF :
1. Le jugement à rendre sur la requête des consorts G est susceptible de préjudicier aux droits de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Par suite, l'intervention de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF est recevable.
Sur la mesure d'expertise :
2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
3. L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
4. Compte tenu des circonstances de l'espèce, et alors qu'il n'est pas sérieusement contesté que l'expert n'a pas tenu compte des éléments communiqués à sa demande par les parties, la mesure sollicitée présentée par les consorts G aux fins d'apprécier la qualité de la prise en charge de Gérard G par le CH de Narbonne et l'étendue des préjudices subis lors de ses hospitalisations du 2 janvier au 6 août 2020, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : L'intervention de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF est admise.
Article 2 : Un collège d'experts composé du docteur I E, domicilié 8 rue Notre Dame de Bon Secours à Compiègne (60 200) et du docteur C B domicilié au CH Carrémeau avenue Professeur A à Nîmes (30 000), est désigné avec pour mission de :
se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Gérard G et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Narbonne du 2 janvier au 6 août 2020 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Gérard G ;
décrire l'état de santé de Gérard G et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Narbonne ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge par cet établissement ; décrire l'état pathologique du patient ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;
préciser si Gérard G a contracté une infection lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Narbonne ; dans l'affirmative, préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux données actuelles de la science et aux règles de l'art au moment des faits et le cas échéant faire la part entre les conséquences directes de l'infection et celles qui seraient éventuellement imputables à un retard dans le diagnostic ou à des soins dont Gérard G a pu bénéficier ;
rechercher, le cas échéant, l'origine de l'infection présentée et dire si elle est de nature endogène ou exogène ; préciser si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d'hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales et indiquer si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue de cette infection ;
donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Gérard G et à la pathologie qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Narbonne ;
de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de Gérard G ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons des complications dont le requérant a été victime au cours de son hospitalisation ;
donner son avis sur le point de savoir si le décès de Gérard G a un rapport avec son état initial, ou l'évolution prévisible de son état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ;
donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Gérard G une chance sérieuse de guérison des lésions dont il était atteint lors de sa première visite au centre hospitalier de Narbonne ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Gérard. G de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;
dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Gérard G a été informé de la nature des opérations qu'il allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et s'il a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Gérard G a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération s'il en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;
dire si l'état de Gérard G a entraîné une incapacité permanente partielle (préciser le taux) résultant des troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;
dire si l'état de Gérard G a entraîné des périodes pendant lesquelles il a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle (préciser le taux) de poursuivre son activité professionnelle ;
dire si l'état de Gérard G a entraîné des périodes pendant lesquelles il a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ;
* d'une manière générale, fournir toute précision d'ordre médical de nature à permettre au tribunal, saisi sur le fond, d'apprécier la qualité de la prise en charge médicale de Gérard G.
Article 2 : Le collège d'experts accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, le collège d'experts prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence des consorts G, du centre hospitalier de Narbonne, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude et de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Article 5 : Le collège d'experts notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 6 : Les frais et honoraires dus au collège d'experts seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D G, M. I G, à M. H G, à Mme F G, au centre hospitalier de Narbonne, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et au collège d'experts.
Fait à Montpellier, le 25 juillet 2023.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 juillet 2023,
La greffière,
E. Folio