Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-25, 2212388

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a souligné que M. A avait reçu une demande de régularisation le 22 septembre 2022, avec un délai de quinze jours pour produire la décision contestée. L'absence de réponse dans ce délai a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition en raison de l'absence de régularisation de la part de M. A.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction ne peut les rejeter qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Dans cette affaire, le tribunal a respecté cette procédure en adressant une demande de régularisation à M. A.

En somme, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales imposées par le code de justice administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler le retrait de six points opéré sur son permis de conduire, consécutivement à la commission d'une infraction le 1er août 2019 à Talmont-Saint-Hilaire, ainsi que l'amende de 231 euros qui lui a été infligée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. A, enregistrée le 22 septembre 2022, n'était pas accompagnée de la décision dont l'intéressé demande l'annulation. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 22 septembre 2022 et dont il a été accusé réception le 27 septembre 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,