Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-21, 2303466

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai de recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. La décision indique que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela signifie que l'absence initiale de moyens dans la requête empêche toute possibilité de régularisation après l'expiration du délai.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela souligne l'importance de la décision administrative préalable pour que le recours soit recevable, ce qui n'a pas été respecté dans le cas de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la complétude et de la précision des requêtes pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de visa de long séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. B se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 6 mars 2023, date à laquelle a été enregistrée son courrier, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,