Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-25, 2216436

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renvoi à la juridiction compétente : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente de l'ordre judiciaire. Le tribunal a donc informé M. B qu'il devait saisir la juridiction judiciaire pour faire valoir ses droits.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 5312-1 : Cet article définit Pôle emploi comme une institution publique chargée de gérer les allocations de chômage. Il précise que les litiges relatifs à ces allocations doivent être traités selon le régime contentieux applicable avant la création de Pôle emploi, ce qui implique que ces litiges relèvent de la compétence judiciaire.

3. Code du travail - Article L. 5312-12 : Cet article renforce l'idée que les litiges concernant les prestations gérées par Pôle emploi doivent être soumis aux juridictions judiciaires, en précisant que les règles antérieures à la création de Pôle emploi s'appliquent toujours.

4. Décret n° 2015-233 - Article 32 : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction décline sa compétence, elle doit renvoyer les parties à la juridiction compétente de l'autre ordre. Cela a été un élément clé dans la décision du tribunal, qui a informé M. B de la nécessité de se tourner vers la juridiction judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs aux allocations de chômage doivent être traités par les juridictions judiciaires, et non administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a mis fin au versement de son allocation de retour à l'emploi à compter du 1er décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Les litiges relatifs au paiement des allocations de chômage versées antérieurement à la création de l'institution nationale " Pôle emploi " par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), relevaient de la compétence du juge judiciaire. Partant, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'Assedic, organisme de droit privé.

3. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. () ".

4. Le litige soumis au tribunal par M. B est relatif au refus de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions du requérant. La requête doit, par suite, être rejetée. Il ressort des dispositions précitées du décret du 27 février 2015 qu'il appartient à M. B de saisir la juridiction compétente de l'ordre judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,