Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-07-25, 2216409

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la rupture conventionnelle : La décision rappelle que la rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié, qui ne peut être imposé par l'une ou l'autre des parties, comme le stipule l'article L. 1237-11 du Code du travail. Cela renforce l'idée que les litiges relatifs à ce type de rupture doivent être examinés par les prud'hommes.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 1237-14 du Code du travail : Cet article établit clairement que "tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes". Cette disposition est cruciale car elle détermine le cadre juridique approprié pour traiter les différends liés aux ruptures conventionnelles.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dans ce cas, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A ne pouvait être examinée par la juridiction administrative.

En somme, la décision met en lumière la nécessité de respecter les compétences juridictionnelles établies par le Code du travail, en particulier en ce qui concerne les litiges liés aux ruptures conventionnelles, qui doivent être portés devant les conseils de prud'hommes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme B A, qui déclare vouloir porter plainte contre la société Free Dom, conteste le refus opposé par cette société à sa demande de conclusion d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail et réclame le versement d'une somme d'argent à celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. () ". Aux termes de l'article L. 1237-14 du même code : " Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, () ".

3. La requête présentée par Mme A porte sur un litige qui l'oppose à la société Free Dom de Nantes à propos de la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Aux termes de l'article L. 1237-14 du code du travail, ce type de litige relève de la compétence du conseil des prud'hommes. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,