Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars et le 2 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée ;
2°) d'annuler le refus implicite opposé à son recours gracieux ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'ordonner le réexamen de sa demande selon les mêmes conditions d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve de la renonciation de ce dernier à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
Sur l'arrêté contesté :
- faute de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée, son auteur était incompétent.
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
- il méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention des droits de l'enfant ;
Sur le refus implicite opposé à son recours gracieux :
- pour les mêmes motifs que ceux développés à l'appui de l'arrêté du 7 novembre 2022, il est entaché d'illégalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ;
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Teuly-Desportes ;
- et les observations de Me Brûlé, substituant Me Ruffel représentant Mme B A.
Une note en délibéré et des pièces jointes, enregistrées le 6 juin 2023, ont été présentées pour Mme B A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante algérienne, née en 1981, entrée régulièrement en Italie le 1er septembre 2017 munie d'un visa de court séjour, déclare être entrée le même jour en France. Par un arrêté du 3 septembre 2018, le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " qu'elle avait présentée le 2 juillet 2018 et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par jugement rendu le 12 février 2019, le tribunal a rejeté la requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Le 20 septembre 2022, l'intéressée a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur ce même fondement. Par un arrêté du 7 novembre 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le certificat de résidence sollicité et a présenté à son encontre une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Le 20 décembre suivant, elle a présenté un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Mme B A demande l'annulation de cet arrêté, ainsi que du refus implicite opposé à son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté du 7 novembre 2022 :
2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté préfectoral 2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible au juge et aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, si une ressortissante algérienne, dont la situation est régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'un titre de séjour temporaire lorsque l'étranger a subi des violences conjugales avant la délivrance d'un premier titre de séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressée.
4. En l'espèce, si Mme B A a épousé le 29 août 2017 en Algérie, un compatriote, M. C, en situation régulière sur le territoire français, et avec lequel elle a eu une fille, née le 1er juin 2018, elle n'établit pas être entrée régulièrement sur le territoire français avant l'expiration de la validité de son visa, en se bornant à produire son passeport portant un visa d'entrée en Italie, le 1er septembre 2017, sans justifier avoir souscrit la déclaration prévue par les dispositions de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen. En outre, elle s'est vu opposer, dès le 2 juillet 2018, une première mesure d'éloignement à laquelle elle n'a pas déféré. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier de l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier du 26 janvier 2021, versée aux débats par la requérante, que la vie commune avec son époux, débutée lors de son arrivée en France, a cessé le 20 février 2019 et que la requérante a demandé le divorce le 24 juin 2020. Si Mme B A établit avoir déposé plainte contre son époux pour des faits de violence conjugale le 1er août 2020, près d'un un an après la rupture de la vie commune, en août 2019, et produit un certificat médical du 22 août 2019 faisant état de violences verbales subies par l'intéressée sans mention de l'auteur, aucun autre élément de nature à établir les violences alléguées n'est produit par la requérante, qui n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches en Algérie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans. Dans ces conditions, en refusant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour lui délivrer un titre de séjour sollicité, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Selon les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus "., Pour l'application de ces stipulations , l'étranger, qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
6. Mme B A, ainsi qu'il a été dit au point 4, n'établit pas la date de son entrée sur le territoire français et ne justifie d'aucune insertion sociale. En outre, elle est restée sur le territoire après une première mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 2 juillet 2018 et si son ex-époux, également ressortissant algérien, est titulaire d'une carte de résident et bénéficie pour sa fille d'un droit de visite, il n'exerce aucune activité professionnelle et perçoit le revenu de solidarité active. Enfin, la requérante ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il s'est prononcé. Il n'a, par suite, nullement méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
7. En dernier lieu, aux termes de 1'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
8. Il ressort des pièces du dossier que le père de la fille de Mme B A, qui ne contribue pas effectivement à son entretien, n'a pas fait valoir, après l'exercice d'un droit de visite bimensuel, pendant une première période de six mois, son droit de visite hebdomadaire, retenu par le jugement rendu le 25 février 2021, avant de l'exercer désormais selon les modalités définies dans le jugement et, plus récemment, de façon hebdomadaire. Pour autant, ainsi qu'il a été dit au point 6, il n'exerce pas d'activité professionnelle. Dans ces conditions, il n'est pas établi que l'arrêté contesté contribuerait à distendre les liens de l'enfant avec le père. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
Sur le refus implicite opposé au recours gracieux de Mme B A :
9. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été opposés aux points 3 à 8, il y a lieu d'écarter les moyens soulevés contre la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée.
10. Il résulte de ce qui précède que Mme B A n'est pas fondée à demander ni l'annulation de l'arrêté contesté, ni celle du refus implicite opposé à son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte ou de réexamen de la situation de la requérante doivent donc être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative comme les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que la somme sollicitée par Mme B A au titre des frais liés au litige soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : la requête de Mme B A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B A, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel.
Délibéré à l'issue de l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Encontre, présidente,
Mme Teuly-Desportes, première conseillère.
M. Rousseau, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
La rapporteure,
D. Teuly-Desportes
La greffière,
C. Arce
La présidente,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Montpellier, le 21 juin 2023,
La greffière,
C. Arce
N°2301715 lr