Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 17 août 2021 et 3 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) EGM Wind demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de lui accorder la réduction des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 à 2016 à raison de l'exploitation sur le territoire de la commune de Crédin du Parc éolien de " Grand Place " à concurrence de 2 100 euros (2014), 2 067 euros (2015) et 2 133 euros (2016) ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U déposées sont cohérents avec la décomposition du coût d'un parc éolien ; le prix de revient déclaré pour l'ensemble des parcs éoliens représente 17,76 % du coût d'investissement total de ses parcs ce qui est cohérent avec les données officielles publiées par la commission de régulation de l'énergie, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la commission " éolienne " du syndicat des énergies renouvelables ; la position de l'administration fiscale revient à retenir comme base de calcul de la valeur locative de ses parcs éoliens en moyenne 45,57 % du coût de l'investissement et même jusqu'à 80 % de celui-ci ; le coût foncier total du parc de " Grand Place " est de 737 316 euros ; le devis établi par la société " Fondasolutions " chiffre à 706 435 euros la réalisation des fondations et du mât météorologique ; elle a également procédé à une évaluation du prix de revient des fondations des parcs éoliens aboutissant à une estimation basse de 157 000 euros et à une estimation haute de 180 000 euros, par éolienne, soit entre 942 000 euros et 1 080 000 euros pour le parc qui comporte six éoliennes ; le devis réalisé par " Fondasolutions " fait apparaître un coût de fondation des mâts de 113 406 euros par éolienne alors que les rectifications font ressortir un prix de revient des fondations par éolienne de 315 060 euros ;
- il y a lieu de retenir le prix de revient du parc éolien de " Grand Place " ressortant de l'expertise ordonnée dans le cadre des instance n°s 1904221 et 1904222, mais le prix de revient des pistes d'accès aux éoliennes et des plateformes doit être traité comme une charge exposée aussi bien pour l'installation des socles en béton que pour la mise en place du reste des éoliennes et doit, par suite, être ventilé entre les immobilisations devant être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles ne devant pas y être soumises qu'elles soient hors du champ de cette imposition ou exonérées de celle-ci et de ne retenir que 9,95 % du prix de revient de ces pistes et plateformes ;
- le prix de revient des immobilisations du parc éolien en cause devant être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties est donc de 1 767 096 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2021, l'administrateur général en charge de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS EGM Wind n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Albouy,
- et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS EGM Wind, qui exploite des sites de production d'électricité au moyen d'éoliennes, sollicite la réduction des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2014 à 2016 à raison du parc éolien de " Grand Place " au motif que la valeur locative cadastrale de cet établissement industriel, retenue par l'administration, inclut des immobilisations ne devant pas être soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le dernier état de ses écritures, elle se prévaut des constatations figurant dans le rapport d'expertise établi à la demande du tribunal dans le cadre des instances nos 1904221 et 1904222 concernant notamment la requête par laquelle elle a demandé pour les mêmes motifs la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui avaient été réclamées au titre de l'année 2016 à raison du même parc éolien.
2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ". Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. / Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. / () ".
3. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; / 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; / () / 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ; / 6° Les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées en application du 11° de l'article 1382 () ". Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ;/ 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ; / 13° Les ouvrages d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement. Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". Aux termes de l'article 324 AF de la même annexe : " lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous les documents comptables ou autres pièces justificatives et à défaut par voie d'évaluation sous réserve du droit de contrôle de l'administration ".
4. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381.
5. Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'État (). ".
6. Il résulte de l'instruction et notamment des conclusions du rapport d'expertise, dont se prévaut la société requérante et qui a été produit par elle dans le cadre de la présente instance, que le parc éolien de " Grand Place " dont la construction s'est déroulée de 2009 à 2010, comprend six éoliennes et également un mât servant à collecter des données météorologiques. Les premières sections des mâts de ces superstructures sont boulonnées sur des viroles métalliques pré-scellées dans des fondations en béton armé. Ces fondations en béton qui constituent des ouvrages en maçonnerie servant de support aux moyens matériels d'exploitation sont, ainsi que les viroles métalliques qui y sont incorporées, imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions du 1° de l'article 1381 et entrent, par suite, également dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises. Doivent également être compris dans les bases taxables, le poste de livraison et les deux postes de supervision présents sur le site en litige qui sont à la fois des installations destinées à abriter des biens et des ouvrages servant de support à des moyens matériels d'exploitation.
7. Les mâts, les nacelles, les rotors et les pales ainsi que les équipements techniques compris dans ces éléments et les équipements électriques aériens ou enterrés, composant les éoliennes constituent, lorsqu'ils font corps avec les fondations en béton des éoliennes, des biens spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel, qui, par ailleurs, ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381, et doivent, par suite, bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts et ne pas être soumis à la cotisation foncière des entreprises. Ces mêmes éléments, lorsqu'ils ne font pas corps avec les fondations en béton des éoliennes, constituent des biens mobiliers situés hors du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de celui de la cotisation foncière des entreprises.
8. L'expert a également constaté la réalisation, sur le site de " Grand Place ", de plateformes à proximité immédiate des éoliennes et de voies d'accès à celles-ci qui ont servies à la construction des éoliennes et continuent à servir lors de la réalisation d'opérations de maintenance ou d'entretien. Il a chiffré le prix de revient de ces ouvrages à 338 750,60 euros.
9. Il est constant que les immobilisations dont la présence a été constatée par l'expert étaient déjà à la disposition de la SAS EGM Wind pour les besoins de son activité professionnelle sur le site de " Grand Place " pendant les périodes de référence à prendre en compte pour chacune des années en litige dans le cadre de la présente instance.
10. La société EGM Wind fait valoir que le coût de réalisation des plateformes et des pistes d'accès aux éoliennes ne doit pas être intégré en totalité aux prix de revient des immobilisations imposables, mais doit être ventilé entre les immobilisations soumises aux impositions en litige et celles hors de leurs champs d'application ou exonérées, au motif que la création de ces plateformes et pistes d'accès a permis la construction des éoliennes dans leur ensemble et non uniquement de leurs fondations. Il résulte toutefois des motifs du jugement rendu dans les instances n° 1904221 et 1904222, auxquelles la société requérante se réfère et qui lui a été régulièrement notifié, que la société requérante est, pour chacune des éoliennes, preneuse à bail emphytéotique d'une parcelle cadastrée, présentée comme devant accueillir aussi bien l'éolienne que sa plateforme, dénommée " aire de montage " et sa voie d'accès. Ces baux précisent que l'ensemble des constructions, installations et aménagements réalisés par le preneur restent sa propriété jusqu'à l'expiration du bail. Par suite, la société EGM Wind n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas conservé la propriété des plateformes et des chemins d'accès qui ont été réalisés lors de la création du parc éolien en litige. Ces aménagements qui ont vocation à être utilisés, non seulement au cours de la phase de montage des éoliennes, mais également pour assurer leur entretien, leur réparation et leur démantèlement, soit durant toute la durée d'exploitation du site, constituent non pas des charges devant être prises en compte pour déterminer les prix de revient respectifs des fondations et des superstructures des éoliennes, mais des immobilisations devant être, au regard de leur nature, soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 2° de l'article 1381 du code général des impôts. Alors même que les baux emphytéotiques prévoient que les chemins d'accès réalisés par le preneur pourront être utilisés par le bailleur en cas de nécessité et que le parc en cause ne comporte pas de clôture et est ainsi librement accessible aux tiers, ces chemins et plateformes apparaissent comme étant à la libre disposition de la société requérante et comme matériellement utilisables par celle-ci pour l'usage auquel elle les a destinés. Par suite, la société requérante doit être regardée comme en ayant la libre disposition pour les besoins de son activité professionnelle, au sens de l'article 1467 du code général des impôts. Ces aménagements constituent ainsi des immobilisations soumises à la contribution foncière des entreprises. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les coûts de réalisation des chemins d'accès et des plateformes ne doivent pas être pris en compte, en totalité, pour la détermination du prix de revient des immobilisations du parc éolien en litige devant être soumises à la cotisation foncière des entreprises.
11. Il résulte de tout ce qui précède que le prix de revient des immobilisations du Parc éolien de " Grand Place " doit être fixé à 2 072 141 euros, conformément au chiffrage effectué par l'expert. Ce montant excédant le montant de 1 890 358 euros au regard duquel l'administration a déterminé sa valeur locative cadastrale et établi les droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, mises à la charge de la société EGM Wind au titre des années 2014 à 2016, sa requête doit être rejetée.
Sur les frais d'instance :
12. L'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la SAS EGM Wind au titre de l'article L. 761-1 du code de justice doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SAS EGM Wind est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS EGM Wind et à l'administrateur général en charge de la direction des vérifications nationales et internationales.
Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Etienvre, président,
M. Albouy, premier conseiller,
M. Tourre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.
Le rapporteur,
signé
E. AlbouyLe président,
signé
F. Etienvre
La greffière,
signé
S. Guillou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.