Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-06-29, 2106403

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions à juger, à l'exception de la condamnation prévue à l'article L. 761-1. Cela a permis au tribunal de donner acte du désistement sans examiner le fond de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les présidents de tribunal peuvent "statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens". Cela souligne que le tribunal peut se prononcer sur le désistement sans avoir à examiner le fond de l'affaire, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, permettant ainsi de clarifier la situation procédurale sans entrer dans le fond du litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Dhérot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de retrait de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui avait été accordée pour l'installation d'une pompe à chaleur, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'Habitat de lui accorder la subvention sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) à défaut, d'enjoindre à l'Agence nationale de l'Habitat de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de condamner l'Agence nationale de l'Habitat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2023, l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH ) conclut au non-lieu à statuer, une décision rectificative a été prise le 18 janvier 2022 et un ordre de paiement a été émis le 1er février 2022.

Par une lettre en date du 9 mai 2023, adressée par voie électronique à son conseil, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par lettre du 9 mai 2023, adressée par voie électronique à son conseil, dont l'accusé de mise à disposition d'un courrier du greffe sur l'application télérecours est daté du 9 mai 2023 à 13h52, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti de trente jours, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal. Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH).

Fait à Montpellier, le 29 juin 2023.

Le Président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 juin 2023

La greffière,

M-A BARTHELEMY