Résumé de la décision
La commune de Clermont-l'Hérault a demandé au juge des référés de désigner un expert pour examiner un immeuble situé au 32 rue des Calquières, en raison de désordres pouvant constituer un risque d'effondrement. Le juge a ordonné la désignation de M. D B comme expert, chargé de constater l'état de l'immeuble, d'évaluer l'existence d'un péril grave et imminent pour la sécurité publique, et de proposer des mesures pour remédier à cette situation. L'expert devra rendre son rapport dans les meilleurs délais.
Arguments pertinents
1. Risque pour la sécurité publique : La décision souligne que l'immeuble présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique, justifiant ainsi la demande d'expertise. Le juge a affirmé que "l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée BC 219 [...] présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique".
2. Désignation d'un expert : En vertu de l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, le juge a le pouvoir de désigner un expert pour examiner les bâtiments et proposer des mesures de sécurité. La décision précise que "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation", ce qui souligne l'urgence de la situation.
3. Procédure de référé : La décision a été prise dans le cadre d'une procédure de référé, permettant une réponse rapide à une situation d'urgence. Le juge a statué selon les dispositions de l'article R. 531-1 du Code de justice administrative, qui permet de désigner un expert sur simple requête.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Il stipule que "l'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation", ce qui souligne l'importance d'une intervention rapide en cas de danger imminent.
2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que lorsque le maire saisit le juge administratif pour désigner un expert, la procédure de référé s'applique. Cela permet de traiter les demandes urgentes sans nécessiter une décision administrative préalable.
3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire de demander autre chose que cette constatation. Cela est particulièrement pertinent dans des situations où la sécurité publique est en jeu, comme dans le cas présent.
En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des textes législatifs clairs qui permettent une intervention rapide pour protéger la sécurité publique, tout en respectant les procédures établies pour la désignation d'experts.