Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2021 et le 24 mai 2023, M. B A, représenté par Me Passet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de l'université de Montpellier sur sa demande d'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité, présentée le 1er juillet 2021, ainsi que la décision du 2 mai 2023 rejetant explicitement cette même demande ;
2°) d'enjoindre au président de l'université de Montpellier de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de consultation de la commission de réforme ;
- la décision méconnaît l'article 65 de de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que le taux d'IPP de 20% dont il est atteint lui ouvre droit au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le président de l'université de Montpellier conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus lors de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bayada,
- les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Bonomo-Fay, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, agent titulaire de l'université de Montpellier depuis le 1er janvier 1996, exerce en qualité d'opérateur hygiène et sécurité. A la suite d'un conflit avec son supérieur hiérarchique, il a été placé en congé maladie à compter du 1er septembre 2017. Par un arrêté du 25 février 2020, l'université de Montpellier a accordé un congé pour invalidité temporaire imputable au service au requérant à compter du 1er septembre 2017 jusqu'au 30 juin 2020, puis par un arrêté du 17 décembre 2019, le président de l'université l'a placé, sur sa demande, en congé longue maladie imputable au service du 1er septembre 2019 au 30 juin 2020, puis du 1er juillet au 10 janvier 2021. M. A a repris ses fonctions à compter du 11 janvier 2021 en mi-temps thérapeutique et a présenté, par courrier du 1er juillet 2021, une demande d'allocation temporaire d'invalidité. Par sa requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par l'université sur cette demande.
Sur l'étendue du litige :
2. L'université de Montpellier produit une décision expresse en date du 2 mai 2023 rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par M. A. Dans ces conditions, il y a lieu de regarder les conclusions de M. A comme étant dirigées contre cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité. / Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les maladies d'origine professionnelle ". Aux termes de l'article 1 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ".
4. Il résulte des dispositions précitées que le pouvoir de statuer sur les demandes d'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 relève d'une compétence du ministre dont relève l'agent concerné, soit en l'espèce le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, qu'il exerce conjointement le cas échéant avec le ministre chargé du budget. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier et il n'est d'ailleurs pas allégué que le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche aurait délégué aux présidents des universités un tel pouvoir. Par suite, le président de l'université de Montpellier n'était pas compétent pour opposer, par la décision attaquée du 2 mai 2023, un refus à la demande d'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité présentée par M. A. Il s'ensuit que ladite décision est entachée d'incompétence et doit, par suite, être annulée.
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 2 mai 2023 doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Le motif d'annulation retenu par le présent jugement n'implique aucune mesure particulière d'exécution par le président de l'université de Montpellier, déclaré incompétent pour statuer sur la demande du requérant. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'université de Montpellier une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La décision du 2 mai 2023 du président de l'université de Montpellier est annulée.
Article 2 : L'université de Montpellier versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université de Montpellier.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gayrard, président,
Mme Bayada, première conseillère,
Mme Bossi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.
La rapporteure,
A. Bayada Le président,
JP. Gayrard
La greffière,
B. Flaesch
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 juin 2023
La greffière,
B. Flaesch
N°2105542