Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet 2021, 17 octobre 2022 et 26 décembre 2022, la société à responsabilité limitée Société Hydroélectrique du Gorg Estelat (SHGE), représentée par Me Rémy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° DDTM/SER/2021119-0001 du 29 avril 2021 la mettant en demeure de mettre en conformité, au titre du code de l'environnement, la centrale hydroélectrique " Nohèdes " installée sur le territoire de la commune de Nohèdes, conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique " Nohèdes " n°1704-74 du 17 octobre 1974 modifié ;
2°) subsidiairement, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire hydraulique intégrant un volet environnemental et dire que l'expert aura pour mission de : recueillir toutes les informations, documents et études des parties à l'instance ; se transporter sur les lieux afin de prendre pleinement connaissance de la configuration et du fonctionnement des ouvrages, bras de cours d'eau, etc ; déterminer si le maintien d'un débit réservé de l'ordre de 16 à 20 l/s, tel qu'observé en fait depuis 1974, à un impact sur la biodiversité, et en particulier le Desman et ses habitats ; déterminer si le passage à un débit réservé à 50 l/s est ou non de nature à garantir la préservation de la biodiversité, en particulier le desman, ou si cette modification du débit réservé par rapport à la situation de fait existant depuis près de 50 ans est au contraire de nature à nuire à l'équilibre actuel de la biodiversité, en particulier le desman ; déterminer la nature et l'étendue exactes des conséquences d'un passage du débit réservé de 16/20 l/s à 50 l/s sur le fonctionnement des ouvrages de la centrale hydroélectrique, leur sécurité, et la production assurée, et dire si ces incidences sont ou non proportionnées aux incidences environnementales supposément positives pouvant être attendues en contrepartie ; mettre en œuvre à cette fin toutes les mesures et études qu'impliquent une telle mission ; transmettre au Tribunal, dans un délai à déterminer, et une fois les parties entendues sur son projet de rapport, ses conclusions sur les différents points de sa mission ainsi que les préconisations lui semblant être à mettre en œuvre ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 29 avril 2021 est insuffisamment motivé en droit ;
- l'arrêté a été adopté au terme d'une procédure non contradictoire ;
- l'arrêté contesté, s'agissant de la pose d'un compteur et d'un répartiteur, doit être regardé comme imposant des prescriptions complémentaires et est entaché d'un vice de procédure contradictoire, outre un éventuel détournement de procédure ; le préfet ne pouvait légalement dans un arrêté de mise en demeure imposer des prescriptions complémentaires qui relèvent des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement ;
- le préfet a commis une triple erreur manifeste d'appréciation en adoptant l'arrêté litigieux :
- il a pris l'arrêté de mise en demeure sans attendre le jugement sollicité quant à l'arrêté du 7 juillet 2020 rejetant sa demande de modification de l'arrêté d'autorisation alors même qu'il est en partie fondé sur cet arrêté ;
- il a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui imposant un recalibrage de l'échancrure pour augmenter le débit réservé à la valeur minimale de 50 l /s alors que cette augmentation (adoptée en méconnaissance du principe de gestion équilibrée de la ressources en eau prévu à l'article L. 211-1 du code de l'environnement) n'aura pas pour effet d'améliorer les conditions de vie du desman des Pyrénées et engendrera des conséquences tant sur le plan financier que sur le plan de la sécurité des biens et des personnes ;
- en lui imposant de cesser le fonctionnement en éclusées, le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que ce fonctionnement n'a pas d'impact sur le desman des Pyrénées mais entraîne un risque d'éclatement de la conduite forcée en période de grand froid.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2021 et 25 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le moyen tiré du vice de procédure contradictoire est inopérant ;
- les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par lettre du 2 juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être en partie fondé sur un non-lieu à statuer compte tenu des mesures prises par la société SHGE s'agissant des deux premiers points de la mise en demeure (CE SAS GGL Aménagement du 18/12/2019 req 418921 B).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Couégnat, rapporteure,
- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique,
- et les observations de Me Gravier, représentant la société SHGE.
Considérant ce qui suit :
1. La Société Hydroélectrique du Gorg Estelat (SHGE) exploite une usine hydroélectrique sur la commune de Nohèdes en dérivation de la rivière du même nom, selon une autorisation d'exploiter délivrée par arrêté préfectoral du 17 octobre 1974 qui lui a été transférée par un arrêté du 1er décembre 2008 du préfet des Pyrénées-Orientales. Un contrôle des installations par la police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a eu lieu le 29 septembre 2017. Un rapport de manquement administratif a été rédigé le 5 octobre 2017 relevant plusieurs non conformités à la règlementation. Ce rapport a été notifié à la société SHGE le 25 octobre 2017 en lui demandant de transmettre un échéancier de travaux pour la mise en conformité des points relevés dans le rapport de manquement ou de déposer un dossier de modification, et en l'invitant en outre à formuler ses observations. Le 13 mars 2018, la société a déposé un dossier en vue d'obtenir la modification de l'arrêté d'autorisation afin de réviser la valeur du débit réservé, d'autoriser le fonctionnement en éclusées, de supprimer la période de chômage estivale et d'actualiser la puissance maximale brute. Par un arrêté du 7 juillet 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé l'autorisation sollicitée puis a rejeté par courrier du 17 septembre 2020 le recours gracieux formé par la SHGE contre cet arrêté. Le 17 novembre 2020, la société SHGE a saisi le tribunal d'un recours enregistré sous le numéro 2005172 contre ces deux décisions. Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet des Pyrénées-Orientales a mis en demeure la société SHGE de mettre en conformité, au titre du code de l'environnement, la centrale hydroélectrique " Nohèdes " installée sur le territoire de la commune de Nohèdes, conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique " Nohèdes " n° 1704-74 du 17 octobre 1974 modifié. Par la présente requête la société SHGE demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Postérieurement à l'introduction de la présente requête et par un jugement rendu le 14 juin 2022 qui est frappé d'appel, le tribunal a rejeté le recours formé par la société contre l'arrêté du 7 juillet 2020 et le rejet de son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 171-6 du code de l'environnement : " Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative. ". Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. () ". Aux termes de l'article L. 216-1 du même code : " Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire. () ".
En ce qui concerne la mise en demeure de procéder au recalibrage de l'échancrure qui délivre actuellement le débit réservé et de cesser le fonctionnement en éclusées :
4. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Lorsque l'autorité administrative, en cas d'inobservation des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exécution complète des mesures ou formalités prescrites par cette mise en demeure prive d'objet le recours tendant à son annulation, sur lequel il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer.
5. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la mise en demeure du 29 avril 2021, la société a procédé au recalibrage de l'échancrure qui délivre le débit réservé au droit de la prise d'eau en rive droite et qu'elle a mis fin au fonctionnement en éclusée. Elle en a informé la DDTM par un courrier du 29 juin 2021. Ainsi que le préfet l'indique dans ses mémoires en défense, la DDTM en a pris acte par courrier du 14 octobre 2021. Ainsi les deux premières prescriptions de l'arrêté de mise en demeure tendant à ce que l'exploitant " procède au recalibrage de l'échancrure qui délivre actuellement le débit réservé au droit de la prise d'eau en rive droite afin que le débit à maintenir dans la rivière immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne soit pas inférieur à 50 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur " et qu'il " cesse le fonctionnement en éclusées " ont été entièrement exécutées à la date du présent jugement. Par suite, le recours formé par la société SHGE contre ces prescriptions, qui sont divisibles, de l'arrêté de mise en demeure du 29 avril 2021 est devenu sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
En ce qui concerne l'installation au droit de l'usine d'un compteur indiquant le débit instantané turbiné au droit de l'usine et visible par les agents en charge du contrôle des installations :
6. Il résulte de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, que lorsque l'inspecteur de la police de l'eau a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement, l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation, le préfet, sans procéder à une nouvelle appréciation de la violation constatée, est tenu d'édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé, qui a pour objet, en tenant compte des intérêts qui s'attachent à la fois à la protection de l'environnement et à la continuité de l'exploitation, de permettre à l'exploitant de régulariser sa situation, en vue d'éviter une sanction, et notamment la suspension du fonctionnement de l'installation.
7. L'arrêté contesté met la société en demeure d'installer au droit de l'usine un compteur indiquant le débit instantané turbiné au droit de l'usine et visible par les agents en charge du contrôle et est justifié sur ce point par " la nécessité de mettre en œuvre les moyens de contrôles permettant de vérifier que le fonctionnement de l'usine au fil de l'eau est respecté ". Cette mise en demeure fait suite à la transmission au préfet du rapport en manquement relevant des non-conformités s'agissant des caractéristiques de la prise d'eau et de son fonctionnement au regard des prescriptions des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1974 modifié, relatives notamment au volume du débit réservé et à la période de chômage estival. Le compteur dont l'installation est requise constitue un dispositif de contrôle permettant aux services de l'Etat de vérifier que le fonctionnement de l'usine est conforme à son arrêté d'autorisation, s'agissant notamment de l'absence de fonctionnement en éclusées et du respect de la période de chômage estivale et ne peut donc être regardé comme constituant une prescription nouvelle. Le moyen tiré de ce que son installation ne pouvait légalement être prescrite par l'arrêté contesté doit donc être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que, dès lors que le rapport en manquement lui était transmis, le préfet était tenu d'édicter une mise en demeure à l'encontre de la société SHGE afin de remédier aux manquements relevés. Il résulte de cette situation de compétence liée que le moyen tiré du vice de procédure contradictoire est inopérant et doit être écarté.
En ce qui concerne l'installation d'un répartiteur à la diffluence du cours d'eau à l'aval immédiat de la prise d'eau :
9. Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1974 dispose que " Dans la mesure du possible, le pétitionnaire veillera à ce qu'une répartition du débit réservé fixé à l'article 3 soit assuré entre les deux bras de la rivière à l'aval de la prise d'eau ". Le rapport en manquement du 5 octobre 2017 fait état d'une situation " conforme " s'agissant de cette disposition. Dans ces conditions, et même si la pose d'un partiteur fixe de diffluence a été prévue dans le dossier de demande de modification d'autorisation déposé à la suite de la notification de ce rapport de manquement, la société SHGE est fondée à soutenir que cette " mesure ", qui ne lui était pas antérieurement imposée et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'elle résulterait de la réglementation générale applicable à son établissement, constitue une prescription nouvelle que le préfet ne pouvait légalement édicter dans le cadre de la procédure l'ayant conduit à édicter l'arrêté de mise en demeure en litige.
10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise avant dire droit, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté de mise en demeure du 29 avril 2021 en tant seulement qu'il prescrit l'installation d'un répartiteur à la diffluence du cours d'eau à l'aval immédiat de la prise d'eau.
Sur les frais liés au litige :
11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées pour la société SHGE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des prescriptions relatives au recalibrage de l'échancrure qui délivre actuellement le débit réservé et à la cessation du fonctionnement en éclusées, imposées par l'arrêté de mise en demeure du préfet des Pyrénées-Orientales du 29 avril 2021.
Article 2: L'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 29 avril 2021 est annulé en tant qu'il prescrit l'installation d'un répartiteur à la diffluence du cours d'eau à l'aval immédiat de la prise d'eau.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société hydroélectrique du Gorg Estelat et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Délibéré après l'audience du 13 juin 2023 à laquelle siégeaient :
M. Jérôme Charvin, président,
M. Hervé Verguet, premier conseiller,
Mme Michelle Couégnat, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
La rapporteure,
M. Couégnat
Le président,
J. Charvin
La greffière,
L. Salsmann
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 27 juin 2023
La greffière,
L. Salsmann
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