Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, la commune de Grabels, représentée par Me Hemeury, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 27 octobre 2021 accordant au département de l'Hérault une dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune et de flore sauvage protégées, complémentaire à l'arrêté de dérogation du 8 juillet 2019 pour le projet d'aménagement de la RD68 " liaison intercantonale d'évitement nord " (LIEN) entre l'A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de l'Hérault la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la motivation des mesures de dérogation est insuffisante ;
- alors que le dossier de demande de dérogation a fait l'objet d'une consultation publique, le public n'a pas été informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
- le projet d'aménagement en cause ne répond pas à une raison d'intérêt public majeur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- en l'absence de délibération du conseil municipal, ou de décision du maire, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs et affichée en mairie, décidant d'agir en justice à l'encontre de l'arrêté en litige, la requête n'est pas recevable ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 12 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2023 à 12 heures.
Un mémoire, présenté par le préfet de l'Hérault, a été enregistré le 11 mai 2023.
Un mémoire, présenté pour le département de l'Hérault par la SCP CGCB et associés, a été enregistré le 30 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Verguet ;
- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique ;
- les observations de Me Hemeury, représentant la commune de Grabels ;
- les observations de Me Gilliocq, représentant le département de l'Hérault ;
- et les observations de Mme A, représentant le préfet de l'Hérault.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de l'Hérault a pris le 8 juillet 2019 un arrêté accordant au département de l'Hérault une dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées, pour le projet d'aménagement de la RD68 " liaison intercantonale d'évitement nord " (LIEN) entre l'A750 à Bel Air et la RD 986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc. Par un arrêté du 27 octobre 2021, il a accordé au département une dérogation complémentaire, portant sur vingt-huit espèces de faune et de flore sauvages protégées. La commune de Grabels demande l'annulation de ce second arrêté et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la légalité externe :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ". Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ". L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
3. L'arrêté contesté mentionne les textes dont il est fait application et indique notamment que le projet d'aménagement de la RD68 entre l'A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc permet de répondre aux problèmes liés à l'augmentation du trafic routier sur ce secteur géographique et aux problèmes de sécurité et de nuisances importantes induits par les bouchons, qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour sa réalisation dès lors que toutes les études réalisées dans le cadre de ce projet ont pris en compte l'ensemble des contraintes techniques et environnementales et ont recherché la solution de moindre impact, enfin que les mesures proposées par le maître de l'ouvrage, reprises et complétées dans l'arrêté, sont de nature à éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées, qui sont précisément désignées avec l'indication du nombre des spécimens sur lesquels porte la dérogation. Il énonce ainsi avec une précision suffisante les circonstances de fait qui en constituent le fondement, tant en ce qui concerne l'existence de raisons impératives d'intérêt public majeur fondant la dérogation accordée, qu'en ce qui concerne l'absence de solution alternative satisfaisante et la condition tenant à ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit, dès lors, être écarté.
4. En second lieu, aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : " I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : / 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ; / 2° D'assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; / 3° De sensibiliser et d'éduquer le public à la protection de l'environnement ; / 4° D'améliorer et de diversifier l'information environnementale. / II. - La participation confère le droit pour le public : / () 4° D'être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d'autorisation ou d'approbation. () IV. - Ces dispositions s'exercent dans les conditions prévues au présent titre. ". L'article L. 123-19-2 du même code dispose : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public. () II.- Le projet d'une décision mentionnée au I ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée./ Au plus tard à la date de la mise à disposition ou de l'information prévue à l'alinéa précédent, le public est informé, par voie électronique, des modalités de la procédure de participation retenues./ Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité publique concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la mise à disposition./ Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation. () ".
5. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que la consultation publique relative à la demande de dérogations présentée par le conseil départemental de l'Hérault, organisée par voie électronique sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie du 23 juillet au 7 août 2021, s'est déroulée dans le respect des dispositions précitées de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement. La commune de Grabels ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas été informée de la manière dont il a été tenu compte des observations et propositions qu'elle a formulées lors de cette consultation publique, qu'il n'a pas été mis à la disposition du public un registre des contributions ou une synthèse de celles-ci, et que l'arrêté contesté ne mentionne pas le nombre des contributions émises et la manière dont il a en été tenu compte, dès lors que ces modalités d'information ne sont pas prévues à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement fixant, pour les décisions publiques individuelles ayant une incidence sur l'environnement, les conditions dans lesquelles s'exercent les dispositions de l'article
L. 120-1 de ce code.
En ce qui concerne la légalité interne :
6. L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de " 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (). " Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment : " 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : () / c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; (). ".
7. Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, tels que notamment le projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
8. Il résulte du point précédent que l'intérêt de nature à justifier, au sens du c) du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la réalisation d'un projet doit être d'une importance telle qu'il puisse être mis en balance avec l'objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage poursuivi par la législation, justifiant ainsi qu'il y soit dérogé. Ce n'est qu'en présence d'un tel intérêt que les atteintes portées par le projet en cause aux espèces protégées sont prises en considération, en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, afin de vérifier s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et si la dérogation demandée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.
9. Il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement en cause a pour objet d'achever la connexion entre la section du LIEN existant entre Castries et Saint-Gély-du-Fesc et l'autoroute A750, qui permet le contournement nord de l'agglomération de Montpellier. Il est ainsi de nature à assurer le désenclavement des cantons de l'arrière-pays montpelliérain et l'amélioration des déplacements de l'aire urbaine montpelliéraine qui connaît une forte croissance, en réduisant notamment les problèmes de congestion du trafic identifiés en périphérie de Montpellier et en sécurisant les itinéraires saturés aux heures de pointe. Eu égard à la nature du projet et aux intérêts économiques et sociaux qu'il présente, il doit être regardé comme répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Contrairement à ce que soutient la requérante, les recommandations émanant de la mission régionale d'autorité environnementale dans son avis du 28 septembre 2021 pour remédier à certaines imprécisions affectant l'étude d'impact du dossier de déclaration d'utilité publique du projet quant à la justification de l'amélioration du trafic routier et de l'objectif poursuivi ne sont pas de nature à retirer au projet un tel intérêt. Il n'est pas établi que le projet d'aménagement en cause, limité au tronçon ouest du LIEN d'une longueur d'environ huit kilomètres, entraînerait une hausse importante des émissions de CO2.
10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Hérault, que la commune de Grabels n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 27 octobre 2021 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et du département de l'Hérault, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par la commune de Grabels.
12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Grabels la somme de 1 500 euros, à verser au département de l'Hérault, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de Grabels est rejetée.
Article 2 : La commune de Grabels versera au département de l'Hérault la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Grabels, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au département de l'Hérault.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Charvin, président,
M. Verguet, premier conseiller,
Mme Couégnat, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
Le rapporteur,
H. Verguet
Le président,
J. Charvin
La greffière,
L. Salsmann
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 27 juin 2023
La greffière,
L. Salsmann
Ls