Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2021, et le 15 mai 2022, M. B E D, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 110796 du 11 octobre 2021 du préfet de l'Hérault déclarant insalubre le local dont il est propriétaire situé 7 rue de Châteaudun sur la commune de Lodève, l'a mis en demeure de réaliser un certain nombre de travaux afin d'y remédier, dans le délai de six mois et portant interdiction d'y habiter durant les travaux et de procéder au relogement des occupants durant cette période ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature l'y habilitant ;
- la procédure méconnaît l'article L. 1331-26 du code de la santé publique faute de consultation préalable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
- aucun chiffrage préalable des travaux n'a été réalisé et soumis à l'appréciation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation ;
- aucune obligation de relogement ne pouvait être mise à la charge du propriétaire dès lors que l'insalubrité résulte d'un comportement du locataire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D sont infondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bayada pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bayada, magistrate désignée,
- et les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé 7 rue de Châteaudun sur la commune de Lodève. Par un arrêté du 11 octobre 2021, le préfet de l'Hérault a déclaré l'insalubrité de ce local, l'a mis en demeure de réaliser des travaux dans le délai de six mois afin de faire cesser cette situation d'insalubrité, et de procéder au relogement de ses occupants, le temps des travaux. Par sa requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes d'une part de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre () ". L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. ". Et aux termes de l'article L. 1416-1 du même code : " La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques peut être consultée par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il prend un arrêté en application du 4° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ". L'article L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation énonce par ailleurs que : " L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2. () ". Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité. () ". L'article L. 511-10 du même code : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. () ". Aux termes de l'article L. 511-11 du même code : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.() ". Enfin, aux termes de l'article R. 511-3 dudit code: " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique. () ".
4. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2021-I-809 du 19 juillet 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 106 du 19 juillet 2021, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. A " à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment en ce qui concerne les affaires intéressant plusieurs services départementaux des administrations civiles de l'Etat () ". Cette délégation de signature habilitait ainsi M. A à signer l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait.
5. En deuxième lieu, M. D ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, qui a été abrogé par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Il résulte par ailleurs des dispositions précitées de l'article L. 1416-1 du code de la santé publique cité au point 3, que la saisine du CODERST par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque celui-ci décide de prendre un arrêté d'insalubrité, ne constitue qu'une faculté pour l'autorité préfectorale. Par suite, le moyen doit être écarté.
6. En troisième lieu, si le requérant se plaint de l'absence d'évaluation financière des travaux nécessaires à traiter l'insalubrité du local dont il est propriétaire, il résulte du rapport de l'agence régionale de santé d'Occitanie (ARS) que les travaux nécessaires ont donné lieu à une communication au propriétaire dans le cadre de la procédure contradictoire, le 22 juillet 2021, et sur lequel l'intéressé a pu présenter ses observations et sollicité une visite des lieux le 7 septembre 2021. En outre, l'arrêté attaqué énumère de manière précise et claire les travaux nécessaires à réaliser, sans que les dispositions citées au point 3 n'exigent en outre que ces travaux donnent lieu à un chiffrage.
7. En quatrième lieu, aucune disposition ne prévoit et aucun principe n'impose que l'autorité préfectorale compétente, avant de déclarer l'insalubrité d'un local à usage d'habitation et prescrit les travaux propres à y remédier, détermine le coût des travaux rendus nécessaires à cette fin. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.
8. En cinquième et dernier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi le 20 mai 2021 par l'ARS d'Occitanie à la suite de la visite sur place du technicien sanitaire, que le local en litige, appartenant à M. D, présente plusieurs désordres pouvant porter atteinte à la santé des personnes en raison de la distribution des lieux, la chambre ne comportant pas de fenêtre donnant sur l'extérieur, mais sur une cage d'escalier, et est dotée d'un éclairage naturel insuffisant ne permettant pas de la considérer comme une pièce principale. La décision mentionne en outre la présence de nombreux équipements dégradés du local, notamment une porte d'entrée qui laisse passer l'air parasite et l'eau en cas de pluie, la réalisation d'une salle d'eau ne permettant pas de garantir l'intimité ni d'éviter les odeurs, la présence de fuites d'eau ayant fortement dégradé le plafond de la salle d'eau et entrainant des problème d'humidité dans la salle d'eau, des moisissures à divers endroit de l'emplacement notamment sur le matelas utilisé par l'un des enfants, une ventilation inefficace dans la salle d'eau et la cuisine, la présence de tiques et blattes, des radiateurs vétustes et corrodés, ainsi qu'un compteur électrique et un disjoncteur général de branchements placé dans le doublage d'un mur, non isolé, sans coffrage et sans porte avec un emplacement laissant apparaitre une efflorescence blanchâtre et entraînant des courants d'air froid en hiver. Si le requérant fait valoir avoir réalisé plusieurs des travaux prescrits, pour certains constatées lors d'une nouvelle visite des lieux, il résulte de l'instruction que cette même visite n'a pas permis de lever l'ensemble des désordres constatés par l'ARS d'Occitanie, notamment quant à la distribution des pièces, ne permettant pas de considérer que la chambre puisse être utilisée comme pièce principale, faute d'ouvrant donnant sur l'extérieur et de la persistance d'une fuite d'eau, faute de recherche de son origine et de traitement, ne permettant pas de lever la plupart des désordres en lien avec ladite fuite. Le requérant qui se borne à faire valoir la réalisation de travaux ne produit pas d'éléments de nature à démontrer avoir depuis le 7 septembre 2021 les travaux dont il allègue avoir entrepris la réalisation ont été de nature à permettre de remédier à l'insalubrité constatée. Par ailleurs, la circonstance que l'insalubrité de l'immeuble serait imputable aux locataires est, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et l'obligation de relogement mis à la charge du requérant par l'arrêté attaqué.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête, présentée par M. D, doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E D et au préfet de l'Hérault.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023.
La magistrate désignée,
A. Bayada
La greffière,
B. Flaesch La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 juillet 2023.
La greffière,
B. Flaeschil