Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Bergeon, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Cournonterral à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de l'euthanasie de son chien ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cournonterral une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- l'arrêté du 17 février 2021 ordonnant la confiscation de son chien de race pitbull et de ses deux chats est illégal dès lors qu'il est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il n'a pas été précédé d'une évaluation des conditions d'hébergement des animaux et qu'aucune suite n'a été donnée à son recours gracieux ;
- l'arrêté du 18 mai 2021 ordonnant l'euthanasie du chien est illégal en raison, d'une part, de l'absence de notification qui a fait obstacle à ce qu'elle puisse en contester le bien-fondé et lui a fait perdre une chance d'être présente lors de l'euthanasie, et, d'autre part, de l'illégalité de l'arrêté de confiscation, de l'absence de justification de la qualification du vétérinaire, et de l'erreur manifeste d'appréciation quant au choix de l'euthanasie ;
- les fautes de la commune lui ont causé un préjudice moral.
Une mise en demeure a été adressée le 21 septembre 2022 à la commune de Cournonterral sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Charvin, rapporteur ;
- les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de l'expulsion de Mme A du logement qu'elle occupait, le maire de Cournonterral a pris, le 17 février 2021, un arrêté par lequel il a ordonné la confiscation d'un chien de race Staffordshire terrier américain (pitbull), portant le n° d'identification 250269100137157, et de deux chats non identifiés, demandant à la société protectrice des animaux (SPA) Montpellier Méditerranée de procéder à la saisie des animaux. Par un second arrêté du 18 mai 2021, le maire a demandé, sur le fondement de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, qu'il soit procédé à l'euthanasie du chien. L'animal ayant été euthanasié, Mme A a présenté, le 16 novembre 2021, une demande à la commune de Cournonterral tendant à être indemnisée de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros. En l'absence de réponse à sa demande préalable, elle demande au tribunal de condamner la commune à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur l'acquiescement aux faits :
2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction est échue sans que celle-ci ait présenté d'observations. Dans ces conditions, l'administration doit, conformément aux mêmes dispositions, être réputée avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par le requérant, cette circonstance ne dispensant toutefois le juge ni de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier ni de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'affaire.
3. La commune de Cournonterral a été mise en demeure, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de présenter ses observations dans le délai de trente jours. Cette mise en demeure étant demeurée sans suite à la date de clôture de l'instruction, la commune de Cournonterral doit, conformément aux dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, être regardée comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête.
Sur les conclusions indemnitaires :
4. Si toute illégalité qui entache une décision constitue en principe une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité au nom de laquelle elle a été prise, une telle faute ne peut donner lieu à la réparation du préjudice allégué lorsque ce préjudice ne peut être regardé comme la conséquence directe de cette décision ou des vices dont elle est entachée, notamment si la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de placement du 17 février 2021 :
5. Par l'arrêté du 17 février 2021, le maire de Cournonterral s'est borné à faire placer dans un lieu de dépôt adapté les animaux abandonnés dans le logement dont la requérante a été expulsée. A supposer même que cette décision soit entachée d'illégalité, le lien de cause à effet entre la faute qui aurait été ainsi commise et le préjudice moral dont la requérante entend obtenir réparation, qui résulte de l'euthanasie et la perte de son chien, ne peut être regardé comme établi. Par suite, Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Cournonterral du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 17 février 2021 et à obtenir sur ce fondement la réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de demande d'euthanasie du 18 mai 2021 :
6. Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. () / II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. / Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, () dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1. L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie. () ".
7. Aux termes de l'article L. 211-12 du même code : " Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11 sont répartis entre deux catégories : / 1° Première catégorie : les chiens d'attaque ; / 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. / Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de ces dispositions : " Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural : / - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; / - les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; / - Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés " pit-bulls " ; () ". Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural : / - les chiens de race Staffordshire terrier ; / - les chiens de race American Staffordshire terrier ; () ".
8. Aux termes, enfin, de l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. / () II.- Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. () ". Aux termes de l'article L. 211-14 du même code : " () la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. () ".
9. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au maire de prendre les mesures visant à protéger les personnes ou animaux domestiques des animaux susceptibles de présenter un danger pour eux, notamment en ordonnant une évaluation comportementale ou en invitant les propriétaires de l'animal à présenter des garanties supplémentaires de sécurité. En l'absence de garanties, le maire peut prendre des mesures coercitives tel le placement en lieu de dépôt de l'animal ou son euthanasie. En outre, en cas de danger grave et immédiat, le maire peut toujours ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
10. Il résulte également des dispositions précédemment citées que les chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier et ceux qui, par leurs caractéristiques morphologiques, sont assimilables à ces races sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, relèvent respectivement des 2ème et 1ère catégories établies par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, et que la propriété ou la détention de tels chiens nécessite l'obtention d'une attestation d'aptitude délivrée au terme d'une formation spécifique sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que la détention d'un permis de détention délivré par le maire. Ces chiens doivent en outre être soumis à des évaluations comportementales renouvelées régulièrement en fonction du niveau de risque qu'ils présentent.
11. L'arrêté du maire de Cournonterral du 18 mai 2021 a été pris sur le fondement du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit qu'en cas de danger grave et imminent pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire puisse ordonner que les animaux à l'origine de ce danger soient placés dans un lieu de dépôt adapté à leur garde et, le cas échéant, fasse procéder à leur euthanasie, sans prévoir ni mise en demeure des propriétaires avant de procéder à la mise en dépôt ni procédure préalable à l'euthanasie qui peut intervenir sans délai après avis du vétérinaire mandaté par le préfet. Si la requérante fait valoir que la décision d'euthanasier son chien ne lui a pas été notifiée, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté, alors même qu'elle lui aurait fait perdre une chance de voir son chien une dernière fois ou qu'elle aurait fait obstacle à ce qu'elle exerce un recours en excès de pouvoir contre cette décision.
12. Si la requérante soutient qu'il n'est pas démontré que le vétérinaire qui a émis un avis favorable à l'euthanasie de son chien possédait les qualifications requises par l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, elle n'assortit son moyen d'aucun commencement de preuve ni d'aucune précision suffisante.
13. Si Mme A soutient que le placement de son chien était une alternative sérieuse à son euthanasie, il résulte de l'instruction que le chien en question a été mis sous surveillance en juillet 2020 après avoir mordu des promeneurs au niveau des mollets, occasionnant des points de suture au niveau de la plaie, alors qu'il avait échappé à sa propriétaire. Il n'est pas contesté qu'il a également mordu une mineure en janvier 2021 ainsi que le personnel de la SPA lors de son placement. Il résulte en outre de la dernière évaluation comportementale réalisée le 14 mai 2021 que l'animal de race Staffordshire terrier américain est un chien d'attaque classé en 1ère catégorie, intouchable et dangereux, qui a été classé en niveau de risque 4 (élevé) sur une échelle comptant quatre niveaux, évaluation au terme de laquelle la vétérinaire a préconisé l'euthanasie, la solution alternative de placement à l'isolement par le détenteur n'étant proposée qu'à défaut. Dès lors, en outre, que sa propriétaire ne détenait pas l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ni d'ailleurs le permis de détention prescrit par les dispositions de l'article L. 211-14 pour ce type de chien, le chien de Mme A doit être regardé comme ayant présenté un danger grave et immédiat au sens des dispositions de l'article L. 211-11 du même code. Dans ces conditions, compte tenu tant de la classification du chien de Mme A que de son comportement, le maire de Cournonterral n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant qu'il présentait des signes d'agressivité marqués et représentait un danger grave et immédiat, et en décidant, en conséquence, de le placer dans un lieu de dépôt adapté puis de faire procéder à son euthanasie.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
16. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cournonterral, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Cournonterral.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.
Le vice-président désigné,
J. CharvinLa greffière,
A. Lacaze
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Montpellier, le 4 juillet 2023
La greffière,
A.Lacaze