Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2022 et le 13 décembre 2022, M. A, représenté par Me Essaqri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public autonome, foyer de vie pour adulte handicapés de Cuxac Cabardès, a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de trois jours ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement public autonome, foyer de vie pour adulte handicapés de Cuxac Cabardès, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ;
- cette décision est entachée d'erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, l'établissement public autonome, foyer de vie pour adulte handicapés de Cuxac Cabardès, représenté par la SELARL Abeille et Associés conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés :
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 96-348 du 18 avril 1996 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rousseau, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :
- les conclusions de M. Lafay, rapporteur public,
- et les observations de Me Bellotti, représentant l'établissement public autonome, foyer de vie pour adulte handicapés de Cuxac Cabardès.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A occupe les fonctions de moniteur-éducateur principal au sein de l'établissement public autonome, foyer de vie pour adulte handicapés de Cuxac Cabardès, et est parallèlement investi au sein de cet établissement du mandat de délégué syndical. Le 13 mai 2021, un incident est survenu le mettant en cause lorsque, face au refus d'un résident de prendre sa douche avant le repas, M. A a insisté afin de le faire obéir provoquant chez ce dernier une crise clastique. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public autonome, foyer de vie pour adulte handicapés de Cuxac Cabardès, a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de trois jours.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
3. Pour prendre à l'encontre de M. A la décision de l'exclure temporairement du service pour une durée de trois jours, le directeur de l'établissement public personnalisé, foyer de vie pour adulte handicapés de Cuxac Cabardès, a estimé que le facteur déclenchant d'une crise d'un résident auprès duquel le requérant lui avait demandé, alors qu'il était installé dans la salle de restaurant, de prendre sa douche avant de manger ce que l'intéressé a refusé, résultait d'une agression verbale et gestuelle et s'est fondé sur le rapport d'incident qui a été dressé le13 mai 2021 par une éducatrice spécialisée de l'établissement. Il ressort du rapport de l'éducatrice spécialisée, qu'alors qu'ils se trouvaient tous deux dans le lieu collectif du forum, M. A a demandé à un résident de prendre sa douche avant le repas du soir. Postérieurement, l'éducatrice spécialisée, de service à l'étage des chambres, a d'abord pris acte du refus du résident de se doucher, puis, celui-ci ayant changé d'avis, lui a indiqué qu'il le ferait après le repas, compte tenu de l'organisation, ce qu'il a accepté, ce qui démontre une certaine versatilité du résident, à l'origine de la situation conflictuelle qui s'est instaurée avec M. A dans la salle de restaurant et alors que M. A et une collègue avaient préalablement convenu qu'il ne pourrait pas manger en compagnie des autres résident sans avoir pris sa douche avant. Il ressort du rapport d'incident que M. A a rappelé au résident la nécessité de prendre une douche avant de prendre son repas et l'a invité à quitter la salle de restaurant. Le résident s'y est refusé en agitant ses mains envers M. A et face à l'agressivité du résident, M. A a demandé aux autres résidents de quitter la salle à manger. Le rapport relève l'obstination de M. A et alors qu'il tentait à nouveau de négocier avec le résident dont l'agitation était grandissante M. A, s'est avancé près de lui en criant " tu ne me fais pas peur ". Pour apaiser la situation tendue, l'éducatrice spécialisée a rassuré le résident sur la possibilité de dîner et lui a proposé de sortir momentanément de la salle à manger pour se calmer en lui indiquant qu'il allait diner, M. A abondant dans le même sens ce qu'a accepté le résident. Il est également noté que le résident ne se présentant pas en salle à manger a été découvert devant la porte du sas brandissant, à l'extérieur de l'établissement, un piquet en fer pris emprunté dans le jardin situé devant le foyer avec lequel il s'apprêtait à frapper sur la porte fenêtre. Invité à déposer le piquet en fer le résident s'est exécuté, a pris sa place dans la salle à manger et a finalement pu se calmer. Les mêmes faits ressortent du procès-verbal de la réunion éducative du 14 mai 2021, qui s'est tenue le lendemain de l'incident et relève que la situation conflictuelle est née d'une absence de communication dans le service du rapport, que si les informations concernant le résident auprès du bureau de l'équipe EE sur le tableau blanc étaient à jour elles ne l'étaient pas sur sa fiche.
4. Il résulte de ce qui précède que si le ton et les propos adoptés par M. A, en situation d'agacement face au comportement du résident, ont conduit à l'émergence de la crise, ne pouvaient pas être de nature à apaiser la situation, et sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, la décision de l'exclure temporairement du service pour une durée de trois jours présente, compte tenu du contexte dans lequel les faits reprochés sont intervenus, un caractère disproportionné.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public autonome, foyer de vie pour adulte handicapés de Cuxac Cabardès, a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de trois jours.
Sur les frais d'instance :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M. A. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'établissement public personnalisé foyer de vie pour adulte handicapés de Cuxac Cabardès demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La décision prise par le directeur de l'établissement public autonome, foyer de vie pour adulte handicapés de Cuxac Cabardès le 28 octobre 2021 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par l'établissement public personnalisé foyer de vie pour adultes handicapés de Cuxac Cabardès au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A et à l'établissement public personnalisé foyer de vie pour adulte handicapés de Cuxac Cabardès.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
M. RousseauLe greffier,
D. Lopez
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 juillet 2023
Le greffier,
D. Lopez
dl