Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 juin 2021, 10 mai 2023 et 24 mai 2023, la société Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes prescrits, réglés, annulés, non fondés ou jamais transmis figurant dans les tableaux de synthèse ;
2°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées ou correspondant à des excédents de paiement constatés ;
3°) d'ordonner la décharge du paiement de la somme de 35 488, 67 euros mentionnée dans les quatre saisies administratives à tiers détenteur ;
4°) de mettre in solidum à la charge de la trésorerie de Reims établissements de Reims hospitaliers et du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance.
Elle soutient que :
- les titres de recettes nos 4108843, 4204433, 4236889, 4238701 et 4259430 ont été annulés ;
- les titres de recettes nos 4049746, 4122107, 4198992, 4199000, 4340770, 4340815 et 4340822 sont prescrits ;
- les titres nos 4103019, 4108441, 4108442, 4172434, 4172780, 4180628, 4198331, 4234953, 4234955, 4238001, 4260605, 4260622 4340812 doivent être rejetés dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un paiement ;
- en ce qui concerne les titres de recettes nos 4108162, 4165285, 4172196 et 43115066, les montants ne sont pas conformes aux prises en charge consenties ;
- le titre de recettes no 2671694 n'est pas fondé, dès lors que les services mobiles d'urgence et de réanimation ne sont plus à la charge des régimes de santé mais financés par la dotation missions d'intérêt général d'aide à la contractualisation depuis le 1er mars 2017.
Par un mémoire en défense enregistrée le 11 mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Reims conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête a partiellement perdu son objet ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2023, la direction départementale des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- les conclusions dirigées contre certains titres ont perdu leur objet ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un courrier du 22 mai 2023, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur trois moyens relevés d'office tirés, d'une part, de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la contestation d'une saisie à tiers détenteur, qui constitue un acte visant à assurer le recouvrement d'une créance non fiscale, dévolue au juge judiciaire, d'autre part, du non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les titres de recettes nos 2671694, 4204433, 4236889, 4238701, 4259430, 4260605 et 4340770 et, enfin de l'irrecevabilité de celles dirigées contre les titres nos 4165285 et 4315066, ayant été rapportés antérieurement à l'enregistrement de la requête.
La société Viamedis a présenté un mémoire en réponse enregistré le 2 juin 2023, qui a été communiqué, et dans lequel elle indique notamment que le titre de recettes n° 2671694 a été annulé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code des assurances ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Maleyre,
- et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale. Le centre hospitalier universitaire de Reims a émis à son encontre trente titres de recettes. La trésorerie de Reims établissements hospitaliers a émis quatre saisies administratives à tiers détenteur (SATD) en vue d'assurer le recouvrement des sommes mises à la charge de la société par ces titres de recettes d'un montant total de 35 488, 67 euros. La société Viamedis demande au tribunal l'annulation de ces titres de recettes et la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes contenues dans les SATD.
Sur la compétence de la juridiction administrative :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / c) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".
4. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire () ".
5. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
6. Il en résulte que les conclusions de la société Viamedis tendant à la décharge de l'obligation de payer figurant dans les SATD prononcées par la trésorerie de de Reims établissements en vue du recouvrement forcé de la créance de 35 488, 67 euros, et objet des titres exécutoires contestés, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur le non-lieu partiel :
7. Il résulte de l'instruction, en particulier des écrits mêmes de la société Viamedis résultant de ses mémoires des 24 mai et 2 juin 2023, que les titres de recettes nos 2671694, 4108443, 4204433, 4236889, 4238701 et 4259430 ont été rapportés en cours d'instance. Dès lors, les conclusions dirigées contre ces derniers ont perdu leur objet.
Sur l'exception de non-lieu :
8. Tant le CHU de Reims que la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Marne font notamment valoir que les titres de recettes nos 4165285, 4260605, 4315066 et 4340770 ont été rapportés.
9. Toutefois, les documents produits par l'hôpital à l'appui de ses affirmations, constitués par des copies d'écran des logiciels de facturation et de la trésorerie, peu exploitables, ne suffissent pas à établir que ces titres de recettes ont été retirés. Dès lors, les conclusions dirigés contre ces derniers n'ont pas perdu leur objet.
10. De même, la circonstance que la société Viamedis a réglé certains titres de recettes ne prive pas le litige d'objet.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge :
11. D'une part, aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation et des frais relatifs aux actes et consultations externes () dans les établissements de santé mentionnés au a () de l'article L. 162-22-6 [les établissements publics de santé] () ". En complément de ce mécanisme de tiers payant pour la part garantie par l'assurance maladie obligatoire, les organismes de protection complémentaire peuvent proposer aux assurés sociaux le tiers-payant dit intégral, dispensant également l'assuré de l'avance de la part garantie par l'organisme complémentaire. L'établissement public de santé peut constituer l'organisme complémentaire débiteur de cette part, à la condition que l'assuré bénéficie de la couverture de cette part par l'organisme à la date de l'hospitalisation, de l'acte ou de la consultation.
12. D'autre part, il appartient, en principe, à l'émetteur d'un titre exécutoire d'apporter les justifications de nature à établir le bien-fondé de ce titre. Ainsi, c'est en principe au CHU de Reims d'apporter des éléments permettant de démontrer que la société Viamedis était effectivement redevable des créances dont le paiement lui a été réclamé par les titres de recettes contestés, réserve faite des éléments de preuve que cette société est seule en mesure de détenir et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle.
En ce qui concerne les titres de recettes nos 4103019, 4108441, 4108442, 4172434, 4172780, 4180628, 4198331, 4234953, 4234955, 4238001, 4260605, 4260622 et 4340812 :
13. Il est constant que la société Viamedis a mis en paiement les sommes contenues dans ces titres. En se bornant à soutenir que le montant des titres de recettes a été acquitté, la société Viamedis n'articule aucun moyen à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de ces titres.
En ce qui concerne les titres de recettes nos 4049746, 4122107, 4198992, 4199000, 4340770, 4340815 et 4340822 :
14. Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance () ".
15. La société Viamedis soutient que les créances contenues dans les titres en cause étaient prescrites dans la mesure où les titres de recettes ont été émis plus de deux ans après la réalisation des soins. Il résulte toutefois de la lecture même des titres de recettes, que pour le titre n° 4049746, les soins ont débuté le 16 novembre 2018 et le titre a été émis le 3 avril 2020, pour le titre n° 4122107 la prise en charge a commencé le 25 mai 2018 et le titre émis le 30 avril 2020, en ce qui concerne le n°4198992 les dates sont les 30 novembre 2018 et 3 juillet 2020 et concernant le n° 4340822 les 22 octobre 2018 et 25 septembre 2020. Ainsi, l'action en répétition de l'indu est intervenue avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions précitées.
16. En revanche, en ce qui concerne les titres de recettes nos 4199000, 4340770 et 4340815, la prise en charge est intervenue les 14 mai, 18 avril et 30 avril 2018 alors que les titres de recettes n'ont été émis que les 3 juillet et 25 septembre 2020. Dès lors, les créances sont en l'espèce prescrites. Par suite, les titres de recettes doivent être annulés et la société Viamedis déchargée du paiement de la somme totale de 3 836 euros (2 318+340+1 178).
En ce qui concerne les titres de recettes nos 4108162, 4165285, 4172196, et 4315066 :
17. En premier lieu, la société Viamedis soutient que, pour le titre de recettes n° 4108162 de 520 euros, aucune prise en charge pour une chambre particulière n'a été accordée. Cependant, le CHU de Reims produit en défense l'accord de prise en charge qui prévoit une chambre particulière pour une durée de quinze jours. Le moyen doit donc être écarté.
18. En deuxième lieu, en ce qui concerne le titre n° 4165285 de 219,43 euros, la requérante mentionne que les frais de séjour facturés n'ont pas été accordés au titre de la prise en charge. L'ordonnateur ne produit aucun élément remettant en cause cette affirmation. Il s'ensuit que le titre de recettes doit être annulé et la société Viamedis déchargée du paiement de la somme correspondante.
19. En troisième lieu, s'agissant du titre n° 4172196 d'un montant de 2 050 euros, la société requérante indique que la prise en charge couvrait deux journées de chambre particulière et que vingt-neuf ont été facturées. Le défendeur produit toutefois l'accord de prise en charge, qui mentionne que le nombre de jours de chambre particulière pris en charge est limité à trente et un jours. Dès lors, le moyen soulevé doit être écarté.
20. En dernier lieu, pour le n° 4315066 d'un montant de 219, 43 euros, il est soutenu que le risque n'est pas couvert par la complémentaire du bénéficiaire des soins. L'établissement de santé ne conteste pas cette affirmation. Le titre de recettes doit donc être annulé et la société déchargée du paiement de la somme de 219, 43 euros.
21. Il résulte de tout ce qui précède que la société Viamedis est seulement fondée à demander l'annulation des titres de recettes nos 4165285, 4199000, 4315066, 4340770 et 4340815, ainsi que la décharge de la somme globale de 4 274, 86 euros.
Sur les frais liés au litige :
22. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Viamedis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de la société Viamedis aux fins de décharge de l'obligation de payer figurant dans les SATD contestées sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des titres de recettes nos 2671694, 4108443, 4204433, 4236889, 4238701 et 4259430, ainsi que celles tendant à la décharge des sommes correspondantes.
Article 3 : Les titres de recettes nos 4165285, 4199000, 4315066, 4340770 et 4340815 sont annulés et la société Viamedis est déchargée de la somme globale de 4 274, 86 euros.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Reims et à la direction départementale des finances publiques de la Marne.
Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Poujade, président,
M. Maleyre, premier conseiller,
M. Friedrich, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
Le rapporteur,
Signé
P-H. MALEYRELe président,
Signé
P. CRISTILLELe greffier,
Signé
A. PICOT