Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 avril et 23 mai 2023, M. D A, représenté par Me Bautes, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de renouveler son titre de séjour " étudiant " ou de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur les fondements de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée ;
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;
- elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de fait et d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le délai de départ qui lui a été accordé est inapproprié à sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 juin 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une décision du 4 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C,
- les observations de Me Bautes, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien né le 8 avril 1992, est entré en France le 29 septembre 2016 muni de son passeport revêtu d'un visa et a bénéficié, à compter de cette date, d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, renouvelé jusqu'en 2022. Le 22 novembre 2022, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 9 février 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.
2. Par un arrêté n° 2022.09. DRCL.0357 du 14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, une délégation à l'effet de signer, " tous actes, arrêtés, décisions, () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault () A ce titre, cette délégation comprend donc, notamment, la signature de tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers () ". Cette délégation de signature habilitait ainsi M. B à signer l'arrêté portant refus de séjour, avec obligation de quitter le territoire français, pris à C de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
3. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte et satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que l'arrêté ne fait pas état du décès des parents de M. A en 2016 et 2017 ne saurait l'entacher d'une insuffisance de motivation dès lors que le préfet a indiqué les circonstances de fait qui fonde sa décision et, si la décision mentionne l'article 6-5 de l'accord franco-algérien alors que M. A est de nationalité ivoirienne, cette mention erronée, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet n'a pas entendu faire application des stipulations de cet accord, inapplicable à la situation de l'intéressé, et qu'il a procédé à un examen réel et sérieux de son dossier. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit tenant à l'absence d'un examen effectif de la situation de M. A ne peuvent qu'être écartés.
4. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies.
5. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, le préfet de l'Hérault, qui n'a pas fait état d'un changement d'orientation au cours de son cursus universitaire contrairement à ce qui est soutenu, s'est fondé sur le fait que, durant six années d'études universitaires, le requérant a été ajourné à trois reprises pour les années 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 en deuxième année de licence en droit à l'université de Montpellier avant de la valider en 2020-2021, qu'il a été à nouveau ajourné en 2021-2022 en troisième année de licence en droit, qu'il s'est de nouveau inscrit à cette formation au titre de l'année 2022-2023 et que ses éléments ne démontraient aucune progression dans ses études. Si M. A se prévaut notamment des difficultés générées par la pandémie, en raison de confinements et d'enseignements à distance, et par son travail à temps partiel en parallèle de ses études afin de subvenir à ses besoins, il ne démontre pas dans quelle mesure ces circonstances auraient affecté le déroulement de ses études, nombre d'étudiants ayant été placés dans une situation semblable. En outre, M. A fait valoir qu'il a été très affecté par le décès de ses parents en 2016 et 2017 et qu'il a souffert de problèmes de santé, notamment d'un épisode de paralysie faciale en 2018-2019 l'ayant conduit à passer une nuit en observation aux urgences, et de vertiges au cours de l'année 2021-2022, ce qui a limité sa capacité physique à assister aux cours. Si ces circonstances sont de nature à avoir eu une incidence sur le déroulement de ses études, notamment durant les années 2017-2018 et 2021-2022, elles ne permettent toutefois pas de justifier la validation d'une seule année en deuxième année de licence en cinq ans d'études universitaires et les résultats du premier semestre de l'année 2022-2023 de M. A ne sont pas produits au dossier. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans commettre d'erreur de droit, de fait ou d'appréciation, considérer que M. A ne justifiait pas du sérieux des études poursuivies.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
7. M. A se prévaut de l'intensité et de l'ancienneté de ses attaches privées et familiales sur le territoire français en faisant état de la présence de tantes et de cousins en France. Toutefois, M. A a été autorisé à séjourner en France pour y poursuivre ses études et n'avait donc pas vocation à y résider durablement et il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans enfant, et, il n'est pas démontré que, nonobstant le décès de ses parents, il serait dépourvu de toute attache familiale ou personnelle dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre. Par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations précitées et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle de l'intéressée.
8. Dès lors que le préfet de l'Hérault a, à bon droit, refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision au soutien des conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.
9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ".
10. En vertu de ces dispositions, le délai de trente jours constitue le délai de départ volontaire de droit commun pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français et M. A ne justifie pas de motifs exceptionnels qui auraient pu justifier l'octroi d'un délai d'une durée supérieure.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de l'Hérault et à Me Bautes.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Sabine Encontre, présidente,
Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère,
M. Marc Rousseau, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.
La présidente-rapporteure,
S. C
L'assesseure la plus ancienne,
Teuly-Desportes
La greffière,
L. Rocher
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 juillet 2023
La greffière,
L. Rocher lr