Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2023-07-18, 2303376

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité du séjour : M. A n'ayant pas pu prouver qu'il était entré régulièrement en France, le tribunal a jugé que le préfet avait agi conformément à l'article L. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet d'obliger un étranger à quitter le territoire lorsqu'il ne peut justifier d'un titre de séjour valide.

3. Interdiction de retour : Concernant l'interdiction de retour, le tribunal a noté que M. A n'avait pas de liens familiaux en France et n'avait pas établi de circonstances humanitaires justifiant l'annulation de cette interdiction. Le préfet a donc agi dans son pouvoir d'appréciation, en tenant compte des éléments prévus par l'article L. 612-10 du même code.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que "lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français." Le tribunal a interprété cet article pour conclure que l'interdiction de retour était justifiée, étant donné l'absence de circonstances humanitaires.

3. Article L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article indique que "pour fixer la durée des interdictions de retour, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français." Le tribunal a noté que M. A n'avait pas de liens significatifs en France, ce qui a justifié la durée de l'interdiction de retour.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que le préfet avait agi dans le cadre de ses prérogatives légales et que les décisions prises étaient proportionnées et justifiées par les circonstances de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2023, M. B A, représenté par Me Murat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de la situation ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation concernant la régularité de son séjour ; il n'a pas été condamné pour les faits reprochés et ne peut être considéré comme une menace à l'ordre public ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moynier, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Moynier ;

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 10 novembre 1999, a fait l'objet le 9 juin 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".

3. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet, qui a notamment examiné les conséquences d'une mesure d'éloignement à l'encontre du requérant au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation.

4. M. A, démuni de tout document d'identité ou de voyage valide, n'est pas entré régulièrement en France. S'il fait valoir que le préfet a commis une erreur quant à la régularité de son séjour, il ne l'établit pas. Ainsi, il entre dans les cas visés aux 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français. Enfin, pour l'obliger à quitter le territoire le préfet de l'Hérault ne lui a pas opposé la circonstance qu'il constituait une menace à l'ordre public.

5. Ainsi, aucune des circonstances invoquées par M. A n'est de nature à faire regarder la décision portant obligation de quitter le territoire français comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée d'un an :

6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

7. Le requérant déclare être entré en France en octobre 2021 où il ne dispose d'aucune cellule familiale et ne justifie d'aucune adresse. Dans ces conditions, en l'absence de circonstances humanitaires et alors même que la présence de M. A ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'aurait fait l'objet d'aucune autre mesure d'éloignement, le préfet de l'Hérault n'a pas commis une erreur d'appréciation en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée fixée à un an, qui n'est pas disproportionnée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Hérault.

La magistrate désignée, Le greffier,

C. Moynier D. Martinier

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 18 juillet 2023.

Le greffier,

D. MARTINIER