Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrée les 1er juillet 2023 et 10 janvier 2024, la SARL Ciger Sud, représentée par Me Calafell, dans le dernier état de ses écritures :
1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu de 1219 euros d'allocation de logement sociale pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2020 ;
2°) demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement de son recours formé contre l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 en vertu duquel lui sont réclamés les indus en litige ;
3°) demande que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Elle soutient que :
- l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées dès lors qu'elle n'est que mandataire du propriétaire ;
- elle ne possède aucun logement à l'adresse mentionnée au 500 le Grand Mail ;
- le courrier du 21 juin 2021 n'est pas une mise en demeure et celui du 4 octobre 2021 porte des doubles mentions, une deuxième page qui ne concerne pas un locataire et un page blanche ; la " mise en demeure " du 16 juin 2023 est une contrainte qui porte le nom d'un bénéficiaire qui posséderait deux appartements, situation qui lui est inconnue et le document ne comporte pas cinq pages ;
- la contrainte comporte trois pages au lieu de quatre et un problème de signature car elle est signée pour ordre et non par le directeur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, représentée par Me Calaudi, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Ciger Sud une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la contrainte est irrecevable en l'absence d'une saisine préalable de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Un moyen d'ordre public a été adressé aux parties, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête en ce qu'elles contestent le bien-fondé de l'indu litigieux, dès lors que la requérante ne justifie pas avoir formé le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation.
La société Ciger Sud a présenté des observations sur le moyen d'ordre public le 8 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Crampe, magistrate désignée, et les observations de :
- Me Calafell, représentant la société Ciger Sud qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;
- Me Calaudi, représentant la caisse d'allocations familiales qui reprend les conclusions et moyens présentés dans ses écritures.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La société Ciger Sud exerce l'activité d'administrateur de biens pour le compte de propriétaires de logements situées au sein de l'immeuble Résidence Font Del Rey sis 450 le Grand Mail situé à Montpellier. Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Fadili Abdellah au titre de la location d'un des logements gérés. Par la présente requête, la société Ciger Sud forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu de 729 euros d'allocation de logement sociale pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 et d'un indu de 490 euros versé à tort pour la période du 1er janvier au 28 février 2021.
En ce qui concerne la demande de sursis à statuer :
2. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Ciger Sud tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal saisi d'un recours contentieux contre l'arrêté préfectoral en vertu duquel la caisse d'allocations familiales a suspendu les versements au titre de l'allocation de logement social ayant généré les indus en litige, dès lors que cette circonstance ne s'oppose pas, dans l'hypothèse d'une disparition de l'ordonnancement juridique dudit arrêté, au remboursement à la requérante des sommes qui auraient été collectées à tort.
En ce qui concerne la régularité de la contrainte :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. () ". L'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. / A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ".
4. D'une part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que préalablement à l'émission d'une contrainte l'organisme compétent doit adresser une mise en demeure qui a pour objet principal d'informer l'allocataire sur la nature exacte des sommes qui sont exigées de lui, sur l'origine de sa dette, sur le délai qui lui est imparti pour s'en acquitter et sur les conséquences qui s'attacheraient à un défaut de réponse de sa part. Si le destinataire conteste qu'une telle mise en demeure lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée.
5. En l'espèce, la société requérante a été destinataire d'une mise en demeure préalable à la contrainte en litige, datée du 4 octobre 2021 et distribuée avec accusé réception le 8 octobre suivant. Mettant en demeure la requérante de payer sous le délai d'un mois, ce document comportait mention du montant et de la nature précise de la créance, soit le versement d'un montant d'allocation de logement sociale en trop du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 suite à la procédure d'insalubrité en cours prévoyant non-paiement des loyers, et le nom du locataire concerné. Le moyen tiré du défaut de mise en demeure doit ainsi être écarté.
6. D'autre part, la société requérante ne peut utilement se prévaloir du moyen tiré de ce que la caisse d'allocations familiales ne justifie pas de la notification de l'arrêté du 10 décembre 2020 portant déclaration d'insalubrité au propriétaire de l'appartement occupé par l'allocataire, qui ne conditionne pas la régularité en la forme de l'acte attaqué.
7. Enfin, la contrainte en litige comporte mention de la référence de la contrainte, son montant, reprend les motifs détaillés énoncés dans la mise en demeure, dont le nom du bénéficiaire, les deux périodes concernées et ne porte pas, contrairement ce qui est soutenu, sur deux logements, ainsi que la date de la mise en demeure et la référence de l'accusé réception dont elle était assortie. Elle précise le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. Elle est signée par le directeur, Thierry Matthieu, dont les initiales forment la signature. L'erreur matérielle commise dans l'adresse de l'immeuble, situé au 450 et non au 500 le Grand Mail, est sans incidence sur la légalité de la contrainte en litige compte tenu des autres mentions qui ont permis sans ambiguïté à la requérante, qui n'allègue pas posséder plusieurs immeubles au Grand Mail, d'identifier le locataire ainsi que le motif et les périodes concernées par les indus en litige. Elle est ainsi régulière en la forme, conformément aux dispositions précitées.
En ce qui concerne le bien-fondé de la contrainte :
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation de logement social () ". En application de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur (). ". Enfin, selon son article R. 825-1 : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. ".
9. Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". Dans le cadre d'une opposition à contrainte pour le recouvrement d'une aide personnelle au logement et hormis la question tenant à la régularité en la forme de l'acte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance.
10. D'autre part, il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement sociale n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a exercé le recours administratif.
11. La société Ciger Sud, qui conteste la demande de remboursement de la caisse d'allocations familiales en soulevant le moyen tiré de ce que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées dès lors qu'elle n'était que mandataire du propriétaire, et que son mandat de gestion a pris fin doit être regardé comme contestant le bien-fondé de l'indu mis à sa charge. Toutefois, elle ne justifie pas avoir exercé un recours administratif préalable auprès de la caisse d'allocations familiales contre la décision lui ayant notifié les trop-perçus. Dans ces conditions, la société Ciger Sud n'est, ainsi qu'en ont été informées les parties, pas recevable à contester le bien-fondé de cet indu.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de la société Ciger Sud doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée sur le fondement.
14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Ciger Sud présentée à l'encontre de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault sur ce fondement.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Ciger Sud est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL Ciger Sud et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024.
La magistrate désignée,
S. CrampeLa greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 janvier 2024.
La greffière,
M. A
No 2303839