Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 septembre et le 10 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de la commune Pérols portant refus de renouveler la convention d'occupation d'un poste d'accostage pour le bateau immatriculée " MADIBA " ;
2°) d'enjoindre au maire de lui adresser une convention pour la période 2022/2023, renouvelable sur simple demande écrite de l'usager, conformément à l'article 4 du nouveau règlement de police ;
3°) de rappeler au maire que les conventions ne peuvent être résiliées, sauf motif légitime et sérieux et ce, avec un délai suffisant et raisonnable ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Pérols une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a été fait une application rétroactive irrégulière du nouveau règlement du port ;
- le délai qui lui a été laissé pour respecter le règlement était insuffisant ;
- le délai de deux mois et demi qui lui a été laissé pour laisser libre son emplacement était insuffisant ;
- aucune mise en demeure ne lui a été adressée ;
- son bateau est navigable, il n'habite pas dedans, rejette régulièrement ses eaux usées et il a fait sa demande de renouvellement par écrit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la commune de Pérols, représentée par la SELARL Territoires Avocats conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction est intervenue le 5 janvier 2024 en vertu d'une ordonnance du même jour prise sur le fondement des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 29 janvier 2024, les parties ont été informées, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions car, d'une part, il ne relève pas de l'office du juge d'adresser des " rappels à la loi " et, d'autre part, si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.
M. B a présenté des observations, enregistrées le 31 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la propriété des personnes publiques ;
- le code de la voirie routière
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lesimple, première conseillère,
- les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public,
- et les observations de Me Chatron, représentant la commune de Pérols.
Considérant ce qui suit :
1. Le bateau portant la devise " Madiba ", dont M. B est propriétaire, bénéficie depuis plusieurs années d'un poste d'accostage dans le port de plaisance de la commune de Pérols en vertu de conventions conclues annuellement avec la commune pour des périodes allant du 1er juin au 31 mai. Par courrier du 7 mars 2022, le maire de la commune l'a informé de son intention de ne pas renouveler la convention en cours à l'issue de son échéance, le 31 mai 2022. A titre principal, M. B demande l'annulation de cette décision et que soit enjoint à la commune de conclure une nouvelle convention pour l'année 2022 / 2023.
2. Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours.
3. Il résulte du principe précité que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision de non-renouvellement de la convention et à la poursuite des relations contractuelles sont irrecevables.
4. Par ailleurs, il ne relève pas de l'office du juge d'adresser des " rappels à la loi " et les conclusions en ce sens présentées par le requérant doivent également être rejetées.
5. Enfin, si le requérant sollicite, dans ses observations enregistrées le 31 janvier 2024, qu'il soit enjoint à la commune de Pérols de lui octroyer un délai pour déplacer son bateau et que la commune soit condamnée à lui verser une indemnité, ces conclusions nouvelles, postérieures à la clôture de l'instruction, ne sont pas recevables, alors au demeurant qu'il n'est pas établi que les conclusions indemnitaires n'ont pas fait l'objet d'une liaison préalable du contentieux sur le fondement des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de la commune de Pérols, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Pérols sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pérols sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la commune de Pérols.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Eric Souteyrand, président,
Mme Adrienne Bayada, première conseillère,
Mme Audrey Lesimple, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.
La rapporteure,
A. Lesimple Le président,
E. Souteyrand
La greffière,
M-A. Barthélémy
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 février 2024.
La greffière,
M-A. Barthélémy