Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril 2021 et 1er février 2024, Mme B A, représentée par Me Bazin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour les demandeurs d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, aux mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de condamner l'OFII à payer la somme de 1 500 euros à verser à Me Bazin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la décision est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle est insuffisamment motivée en fait ;
- l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu et la décision entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa vulnérabilité, à ses besoins en matière d'accueil et quant à l'existence d'un motif légitime justifiant le non-respect de ses obligations ; victime de prostitution forcée et rattrapée par le réseau de traite d'êtres humains durant l'examen de sa demande, elle est atteinte d'une pathologie grave et elle a à sa charge une enfant d'un an et deux mois, née en France, alors qu'elle se trouve dépourvue de toute ressource.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Crampe, première conseillère.
Considérant ce qui suit :
1. Madame B A, née le 12 mai 1998, de nationalité nigériane, a présenté une demande d'asile, enregistrée en guichet unique le 25 août 2017 et a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'instruction de sa demande d'asile, relevant des autorités italiennes, elle a été placée en procédure dite " Dublin " en vue de son transfert vers l'Italie, avant d'être déclarée en fuite le 18 janvier 2018, faute d'avoir déféré aux convocations aux fins de se présenter en préfecture. En conséquence, l'OFII a procédé le 15 mars suivant à la suspension des conditions matérielles d'accueil. Elle a, à nouveau, sollicité, le 26 janvier 2021, l'asile en France et le même jour, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme A a obtenu le statut de réfugié par décision du 7 novembre 2022. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 15 février 2021 par laquelle l'OFII lui refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demeurant applicables, en vertu du III de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée, aux décisions statuant sur les demandes initiales d'aide à l'asile qui ont été prises avant le 1er janvier 2019 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () ".
3. D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 744-1 et suivantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. () ".
5. Si l'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir que l'évaluation de la vulnérabilité de la requérante n'a pas permis de conclure à une vulnérabilité particulière de celle-ci, Mme A justifie pourtant avoir été placée sous trithérapie en raison d'une pathologie grave depuis le 18 janvier 2021 alors qu'elle était mère d'une enfant en bas âge née le 22 janvier 2020 et avoir eu des difficultés à financer les soins que son état nécessite. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle était sous la coupe d'un réseau de traite d'êtres humains et victime de prostitution forcée, condition dont elle a pu sortir grâce notamment à sa prise en charge par l'association Le Nid mais qui explique le non-respect de ses obligations de présentation auprès des autorités et a notamment justifié son admission au statut de réfugiée. Dans ces conditions, c'est par une erreur manifeste d'appréciation que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à la demande de la requérante.
6. Il résulte de ce qui précède que la décision du 27 septembre 2021 portant refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Il résulte de l'instruction que Mme A a obtenu le statut de réfugiée le 7 novembre 2022. Par suite, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que l'Office français de l'intégration et de l'immigration accorde le bénéficie des conditions matérielles d'accueil à Mme A en tenant compte de la présence à ses côtés de son enfant mineure, pour la période du 26 janvier 2021 jusqu'à la fin du mois de la notification d'une décision définitive sur sa demande d'asile, soit la fin du mois de novembre 2022. Il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de l'intégration et de l'immigration d'y procéder dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sauf à ce que l'Office français de l'intégration et de l'immigration y ait déjà procédé en application de l'ordonnance du 29 avril 2021 (n°2101701) par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil. Il n'a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bazin, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bazin de la somme de 1 200 euros.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 27 septembre 2021 par laquelle l'Office français de l'intégration et de l'immigration a refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil à Mme A est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'intégration et de l'immigration d'accorder les conditions matérielles d'accueil à Mme A et son enfant mineure à compter du 26 janvier 2021 jusqu'à fin novembre 2022, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Bazin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bazin renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à Me Bazin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Fabienne Corneloup, présidente,
Mme Sophie Crampe, première conseillère,
M. Nicolas Huchot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
La rapporteure,
S. Crampe
La présidente,
F. Corneloup
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 février 2024.
La greffière,
M. C00