Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-02-29, 2204994

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de l'université : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de l'université concernant les frais, indiquant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation. Cela montre que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en matière de frais, en tenant compte des éléments de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, mais le tribunal a décidé de rejeter la demande de l'université à ce titre. Cela indique que le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en fonction des circonstances de l'affaire, ce qui est une pratique courante dans le cadre des litiges administratifs. La décision souligne que « dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que présente l'université de Rennes au titre de l'article L. 761-1 ».

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes illustre l'importance du désistement dans le cadre des procédures administratives et la discrétion dont dispose le tribunal en matière de frais, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. A B, représenté par

Me Gwendoline Paul (cabinet Paul avocats), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle le doyen de la faculté de droit et sciences politiques de l'université de Rennes I a rejeté sa candidature au master 1 mention droit parcours pratique des activités juridiques, ainsi que la décision implicite du 11 août 2022 par laquelle le directeur de ce master a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Rennes I d'inscrire M. B en

master 1 mention droit parcours pratique des activités juridiques au titre de l'année 2022-2023, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

3°) de mettre à la charge de l'université de Rennes I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de rejet de sa candidature est signée par une autorité incompétente ;

- les modalités et les critères de sélection du master n'ont pas fait l'objet de mesures de publicité suffisantes ;

- la décision de rejet de sa candidature est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, l'université de Rennes, représentée par Me Gaël Collet (Selarl Arès), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, l'université de Rennes déclare accepter le désistement du requérant et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. B conclut au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par l'université de Rennes.

Vu :

- l'ordonnance n° 2204995 du 21 octobre 2022 de la juge des référés du tribunal administratif de Rennes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des

dépens (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 2022 par laquelle le doyen de la faculté de droit et sciences politiques de l'université de Rennes I a rejeté sa candidature au master 1 mention droit parcours pratique des activités juridiques, ainsi que la décision implicite du 11 août 2022 par laquelle le directeur de ce master a rejeté son recours gracieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions que présente l'université de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Rennes.

Fait à Rennes, le 29 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.