Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre et 4 décembre 2023, la commune de Leucate (11370), représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats Chichet, Henry, Paillès, Garidou, Renaudin, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres affectant le sol souple de la crèche municipale, d'en rechercher l'origine et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier.
Elle soutient que :
- les travaux de construction de la crèche ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 29 juin 2023 ;
- des phénomènes de cloquage et de décollement du revêtement du sol, associés à des problèmes d'étanchéité, sont rapidement apparus, rendant utile l'expertise sollicitée pour en déterminer l'origine.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Derrie Françoise, représentée par la société en participation d'avocats (SEP) Aben, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage, et demande que la mission confiée à l'expert soit limitée aux désordres visés dans la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, la société anonyme Allianz Iard, représentée par la société d'avocats interbarreaux Sanguinède, Di Frenna et associés, formule les protestations et réserves d'usage.
Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, la société anonyme Axa France Iard, représentée par la SCP d'avocats Cascio, Ortal, Dommée, marc, Danet, déclare ne pas s'opposer à la mesure, sous les protestations et réserves d'usage, et demande qu'il soit donné acte de ce qu'elle entend soulever l'incompétence de la juridiction administrative à son encontre, si le juge du fond était saisi.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Afonso Carrelages, représentée par la SCP d'avocats Ayral, Cussac, conclut au rejet de la demande d'expertise en tant qu'elle est formulée à son encontre et demande qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la société anonyme gan assurance, représentée par la SCP d'avocats Coste, Daudé, Vallet, Lambert, formule les protestations et réserves d'usage et conclut au rejet de la demande de mise hors de cause de la SARL Afonso Carrelages.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur ce fondement, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer l'expert dans la conduite de ses opérations
3. La demande d'expertise, présentée par la commune de Leucate aux fins de déterminer l'origine des désordres constatés sur les sols souples de la crèche municipale, dont les travaux de construction ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 29 juin 2023, présente un caractère utile et entre, dès lors, dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
4. La mission d'expertise prescrite par la présente ordonnance ne porte que sur l'analyse de questions de fait et permet une mise en cause, utile à la solution de l'éventuel litige susceptible d'être porté devant les juges du fond, de tous les intervenants aux travaux litigieux. Si la société Afonso Carrelages soutient que les désordres allégués ne portent pas sur les travaux qu'elle a réalisés sur la chape, sa participation aux opérations d'expertise, susceptible d'éclairer l'expert dans sa recherche de l'origine des désordres affectant les sols de la crèche, présente malgré tout un caractère utile au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Ses conclusions tendant à être mise hors de cause doivent donc être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
5. En l'état actuel du litige, la commune de Leucate ne peut être regardée comme ayant qualité de partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur ce fondement par la société Afonso Carrelages doivent dès lors être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : M. A B, domicilié 40 rue du plantier à Lézignan-Corbières (11200), est désigné comme expert avec pour mission de :
se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à sa mission notamment l'ensemble des pièces du marché de construction de la crèche municipale de Leucate et particulièrement celles relatives au lot n° 12 " Peintures - sols souples " ;
se rendre sur les lieux, à la crèche de Leucate-village, et entendre les parties ;
décrire les désordres et malfaçons affectant l'ouvrage, notamment les sols souples, préciser leur nature, leur date d'apparition et leur importance et réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire s'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons relevés, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, en cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;
indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus value pour l'immeuble en cause ; prévoir la durée des travaux et en chiffrer le coût ;
préconiser, le cas échéant, les mesures d'urgence provisoires à mettre en œuvre afin d'éviter, pendant les opérations d'expertise, une aggravation des désordres ;
* d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Leucate, de la SARL Ferrie Françoise, de la Mutuelle des architectes français, de Me Bernard Sanchez liquidateur judiciaire de la SARL Jean-Paul Munoz, de la SA Axa France Iard, de la SASU Afonso Carrelages, de la SA Allianz Iard, de Me Michel Galy liquidateur judiciaire de la SARL Michel Chuecos et la société Gan Assurances.
Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.
Article 7 : Les conclusions de la SASU Afonso Carrelages tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Leucate, à la SARL Ferrie Françoise, à la Mutuelle des architectes français, à Me Bernard Sanchez liquidateur judiciaire de la SARL Jean-Paul Munoz, à la SA Axa France Iard, à la SASU Afonso Carrelages, à la SA Allianz Iard, à Me Michel Galy liquidateur judiciaire de la SARL Michel Chuecos, à la société Gan Assurances et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 5 mars 2024.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 mars 2024,
L'attaché,
Médéric Arias