Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-03-25, 2401725

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'expertise : Le juge a appliqué les dispositions de l'article L. 511-9 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet à l'autorité compétente de demander la désignation d'un expert avant l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité. Cela montre l'importance de l'expertise dans la procédure de constatation des faits avant toute décision administrative.

3. Procédure de référé : La décision a été rendue dans le cadre d'une procédure de référé, permettant une réponse rapide à une situation d'urgence. Le juge a précisé que "s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête [...] désigner un expert".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que la demande de désignation d'expert par le maire doit être traitée selon la procédure de référé. Cela renforce l'idée que des mesures rapides sont nécessaires en cas de danger imminent.

3. Article R. 531-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable. Cela montre la flexibilité de la procédure de référé pour répondre à des situations urgentes.

En somme, la décision s'appuie sur des textes législatifs qui visent à protéger la sécurité publique en permettant une évaluation rapide des risques liés à des bâtiments potentiellement dangereux. La désignation d'un expert est un outil essentiel pour garantir une réponse appropriée et rapide face à des situations d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la commune de Limoux (Aude) représentée par son maire en exercice par Me Bézard, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) Vinsonneau Palies, Noy, Gauer et Associés (VPNG), demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DD 183, au 2, passage Alcantara sur son territoire, de constater les désordres l'affectant ainsi que les immeubles mitoyens et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.

Elle soutient que cet immeuble présente un risque imminent d'effondrement de sa façade.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DD 183, au 2, passage Alcantara sur le territoire de la commune de Limoux, appartenant à Mme F B et à M. A E, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Limoux en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D C, domicilié 10, chemin des Châtaigniers à Limoux (11300), est désigné comme expert avec pour mission de :

se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée DD 183, au 2, passage Alcantara, en constater l'état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;

préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique et les immeubles voisins ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Limoux et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Limoux, à Mme F B, à M. A E et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 25 mars 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 mars 2024

La greffière,

E. Folio