Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-03-26, 2400640

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel M. A n'aurait pas eu la possibilité de présenter ses observations. Il a été auditionné par les services de police, et aucune preuve n'a été fournie pour démontrer qu'il aurait pu apporter des éléments pertinents non pris en compte.

3. Respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que M. A n'a pas prouvé l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine, ce qui a conduit à conclure que le préfet n'avait pas méconnu ses droits.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a jugé que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans sa décision, en tenant compte des critères établis par l'article L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Article 41 : Le tribunal a interprété cet article comme garantissant le droit d'être entendu, mais a précisé que ce droit n'est pas absolu et que l'absence de présentation d'éléments pertinents ne constitue pas une violation.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Le tribunal a souligné que pour invoquer une atteinte à la vie privée et familiale, l'étranger doit prouver la réalité et la stabilité de ses liens en France, ce qui n'a pas été fait par M. A.

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-7 : Cet article précise que l'autorité administrative peut édicter une interdiction de retour lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire. Le tribunal a constaté que le préfet avait respecté les critères d'évaluation de la situation de M. A, sans erreur manifeste d'appréciation.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que toutes les décisions prises par le préfet étaient conformes aux dispositions légales et aux droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er février et le 8 mars 2024, M. C A représenté par Me Bourret Mendel, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer son dossier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l'attente, lui remettre une autorisation de séjour provisoire, dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à venir et au-delà sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de deux ans sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

- la décision lui interdisant de retourner pendant une durée de deux ans sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de M. A qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Considérant ce qui suit :

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé par les services de police et n'a pu justifier son entrée ni sa présence régulière en France. Par suite, il entrait dans les cas où l'autorité administrative pouvait légalement édicter à son endroit la mesure attaquée.

3. En premier lieu, à l'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le 6 décembre 2023, accessible au juge et aux parties, le préfet de l'Hérault a donné délégation à Mme D B, cheffe de la section éloignement, aux fins de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. Si M. A soutient que son droit d'être entendu et de présenter ses observations a été méconnu, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal établi par les services de police qu'il a été auditionné sur sa situation administrative et personnelle. En tout état de cause, il ne fait valoir aucun élément qu'il n'aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise les décisions contestées et qui aurait été susceptible d'affecter le contenu de ces décisions. Par suite, ce moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1990, n'établit pas être privé de toute attache familiale dans son pays d'origine et ne démontre pas par le seul exercice de son activité de boulanger, avoir établi en France le centre de sa vie privée. Ainsi, eu égard aux conditions du séjour de M. A en France, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.

6. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault n'a pas entaché la décision obligeant M. A à quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, un tel moyen doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit des points 1 à 6 que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son endroit.

8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code énonce que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault qui a apprécié la situation de M. A au regard des quatre critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, un tel moyen doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. A, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.

Le magistrat désigné,

F. Thévenet

La greffière

E. Tournier

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 mars 2024.

La greffière,

E. Tournier

N°2400640