Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Ouayot, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;
3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour correspondant à sa situation personnelle dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ouayot de la somme de 1 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur ;
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, pour absence de procédure contradictoire préalablement à son édiction ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir respecté le délai de huit mois prévu par la loi pour permettre aux autorités gambiennes de répondre à la demande d'authentification formulée par l'autorité préfectorale, en violation de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le préfet a méconnu l'article 47 du code civil, dès lors que les éléments avancés ne permettent pas de renverser la présomption de validité des actes d'état civil qu'il a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour ;
- l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français seront annulées comme fondées sur une décision de refus de séjour illégale ;
- l'arrêté porte atteinte à son intérêt supérieur en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'arrêté porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- en tant que mineur, il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ;
- la décision de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire doit être annulée au regard des articles 375 et suivants du code civil ;
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code civil ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Couégnat, rapporteure.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant gambien déclarant être né le 6 novembre 2004, est entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2021. Il a été confié provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du 9 juillet 2021, placement prorogé jusqu'à sa majorité par jugement en assistance éducative du 31 août 2021. Le 2 novembre 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à cette demande et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à destination de son pays d'origine, ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :
4. L'arrêté contesté est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par Mme E C, adjointe au chef du bureau de la migration et de l'intégration, cheffe de la section asile-éloignement-contentieux. Or, par un arrêté du 6 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le 9 novembre suivant, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. F D, directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l'effet de signer les décisions en matière de séjour et d'éloignement, l'article 3 de cet arrêté prévoyant également qu'en cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, cette délégation peut être exercée par le chef du bureau et de la migration ou par son adjointe, Mme E C. Par suite, et dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué que le directeur n'aurait pas été empêché, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.
5. Dès lors que les décisions prises font suite au dépôt d'une demande de titre de séjour par l'intéressé, celui-ci ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elles n'auraient pas été précédées d'une procédure contradictoire, en violation des dispositions du code des relations entre le public et l'administration qui se sont substituées à celles de la loi du 12 avril 2000 invoquées.
6. L'arrêté contesté, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondent les décisions qu'il contient, et notamment ses articles L. 435-3, R. 431-10 et L. 811-2, expose les considérations de fait qui fondent les décisions contestées, et notamment l'absence d'authenticité de l'extrait d'acte de naissance produit par le demandeur sur la base des vérifications réalisées par le service de fraude documentaire du service départemental de la police aux frontières. Ces éléments étaient suffisants pour que M. A puisse comprendre et contester utilement les décisions du préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'était pas tenu de mentionner tous les faits portés à sa connaissance sur la situation de M. A. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté.
7. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
8. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il revient ensuite au préfet, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
9. Par ailleurs, l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil () ". L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".
10. Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. En outre, en cas de contestation, par l'administration, de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.
11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour établir son état civil, M. A a transmis à l'administration préfectorale un passeport, une carte d'identité consulaire et un acte de naissance. Pour refuser de faire droit à sa demande, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé, d'une part, sur le rapport d'analyse documentaire de la DIDPAF de Perpignan du 8 janvier 2023 concluant à l'illégalité de l'acte de naissance délivré le 20 septembre 2022 produit par le demandeur à l'appui de sa demande, et qui avait permis la délivrance du passeport. L'analyse révèle que, sur l'extrait d'acte produit, la technique d'impression utilisée pour le fond d'impression ne correspond pas à celle utilisée sur un document authentique et que le numéro du document n'est pas imprimé en typographie. Ce rapport rappelle en outre les 3 précédentes analyses effectuées, en juillet 2021, octobre 2021 et juillet 2022, sur trois précédents actes de naissance produits par l'intéressé qui concluaient également à leur malfaçon, le rapport relevant en outre que l'ensemble de ces actes de naissance fournis à des dates très proches n'ont fait l'objet d'aucune annulation du précédent et que les références de ces derniers diffèrent sur chaque acte. De plus, le préfet s'est également fondé sur le procès-verbal de l'audition de M. A par les services de police le 1er décembre 2023 durant laquelle, tout en contestant l'infraction, il a indiqué avoir récupéré ce document en appelant une dame travaillant en Gambie qui a adressé directement à l'ambassade l'extrait d'acte de naissance établi. Si M. A se prévaut de l'authenticité de cet acte qui lui a permis d'obtenir son passeport et produit une attestation d'authentification établie par l'ambassade de Gambie à Paris le 25 janvier 2024, il ressort des termes de celle-ci que si un extrait d'acte de naissance peut être délivré à plusieurs reprises en cas seulement de dégradation ou perte, seule la série change, à chaque fois qu'une nouvelle demande est faite, alors qu'en l'espèce les numéros des actes de naissance produits sont également différents. Enfin, si le requérant soutient que la procédure judiciaire pour des faits d'usage de faux document administratifs aurait été classée sans suite, il ressort du rapport documentaire précité que l'une des procédures judiciaires ouvertes a donné lieu à un rappel à la loi et que les documents ont été placés sous scellés judiciaires.
12. Ainsi, ces constatations suffisaient à renverser la présomption de validité des actes d'état civil instituée par l'article 47 du code civil, sans que le préfet ne soit dans l'obligation de saisir les autorités gambiennes afin d'établir leur authenticité. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A ne peut prétendre à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
13. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait méconnu les dispositions de l'article 47 du code civil, ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation.
14. En l'absence de saisine par le préfet des autorités gambiennes, le moyen invoqué tiré du non-respect du délai de réponse dont celles-ci auraient disposé est inopérant et doit en tout état de cause être écarté.
15. M. A, célibataire et sans charge de famille, ne réside en France que depuis deux ans et demi à la date de la décision attaquée. Il n'est pas isolé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et même s'il suit une formation et a fait l'objet d'un rapport favorable du service de l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence qui le suit, il n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant les décisions contestées le préfet aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.
16. Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'à la date de l'arrêté contesté, soit le 25 janvier 2024, M. A, qui déclare être né le 6 novembre 2004, aurait été mineur, il ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour le même motif, il ne peut utilement se prévaloir de la protection édictée par le 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
17. Dès lors qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision de refus de séjour est légale, le moyen invoqué par la voie de l'exception de son illégalité à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
18. En se prévalant, après avoir rappelé les motifs de la décision également contestée de ne pas lui accorder un délai de départ volontaire, de la mesure d'assistance éducative dont il a fait l'objet alors qu'il était mineur et des dispositions des articles 375 et suivants du code civil, qui ne régissent pas la prise d'une telle décision, le requérant ne peut être regardé comme articulant un moyen assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
19. La décision également contestée, qui fixe la Gambie comme pays de destination, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est fondée sur la nationalité du demandeur. Elle mentionne en outre que M. A n'a pas fait état de risques en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est par suite suffisamment motivée.
20. Cette décision n'ayant pas pour objet de prononcer son éloignement, M. A ne peut utilement se prévaloir à son encontre de ce qu'il aurait établi le centre de sa vie privée et familiale en France.
21. Dès lors qu'il résulte de tout ce qui précède, que la décision de refus de séjour est légale, le seul moyen invoqué à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français également contestée, tiré, par la voie de l'exception de l'illégalité de ce refus de séjour, doit, en tout état de cause, être écarté.
22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
Sur les frais liés au litige :
23. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée sur ce fondement.
DECIDE :
Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Ouayot.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Denis Besle, président,
Mme Michelle Couégnat, première conseillère,
M. Nicolas Huchot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
La rapporteure,
M. CouégnatLe président,
D. Besle
La greffière,
A. Junon
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 mars 2024
La greffière,
A. Junon