Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-08-26, 2404946

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation des faits : Le juge a constaté que l'immeuble présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants et les tiers, justifiant ainsi la désignation d'un expert. Cela est en accord avec l'article R. 531-1 du même code, qui permet au juge de désigner un expert pour constater des faits sans qu'il soit nécessaire d'avoir une décision administrative préalable.

3. Mission de l'expert : L'expert a pour mission de se rendre sur les lieux, d'examiner l'immeuble et de déterminer s'il existe un péril grave et imminent. Cette mission est essentielle pour établir les faits et proposer des mesures correctives, ce qui est fondamental pour la sécurité publique.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 531-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête... désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige." Cela souligne que la procédure de référé est appropriée pour des situations urgentes où la constatation des faits est nécessaire pour prévenir un danger.

3. Mission de l'expert : La décision précise que l'expert doit "préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants et les tiers", ce qui est en ligne avec l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qui vise à protéger la sécurité des personnes face à des bâtiments menaçants.

En conclusion, la décision du juge des référés s'inscrit dans un cadre juridique clair qui permet aux autorités locales de prendre des mesures rapides pour protéger la sécurité publique, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, la commune de Bédarieux (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré AV 0201, situé 5, impasse Courbezou, sur son territoire, de dresser constat de son état, y compris celui des bâtiments mitoyens, et de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.

Elle soutient que le bâtiment présente un état dangereux pour la sécurité des occupants et des tiers.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AV 0201, situé 5, impasse Courbezou sur le territoire de la commune de Bédarieux appartenant, à M. B C, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour les occupants et les tiers. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Bédarieux en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D A, domicilié 25, chemin du Maroual à Bessan (34550), est désigné comme expert avec pour mission de :

se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AV 0201 situé 5, impasse Courbezou et en constater l'état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;

préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants et les tiers ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Bédarieux et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bédarieux, à M. B C et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 26 août 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 août 2024

La greffière,

F. Folio