Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-08-30, 2400700

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances particulières : Le juge a noté qu'en l'état de l'instruction, la demande d'expertise ne présentait pas d'utilité distincte de celle qui pourrait être envisagée lors d'une éventuelle procédure au fond. Cela a conduit à la conclusion que la demande d'expertise était dépourvue d'utilité.

Interprétations et citations légales

Dans cette décision, le juge a interprété cette disposition en considérant que l'absence de circonstances particulières entourant la demande d'expertise de M. B ne justifiait pas son admission. Cela souligne l'importance de démontrer l'utilité d'une mesure d'expertise dans le cadre d'une procédure de référé, même si le juge a le pouvoir de l'ordonner.

En conclusion, la décision met en lumière la nécessité pour le requérant de prouver l'utilité de la mesure d'expertise demandée, en particulier lorsque des procédures au fond sont envisagées, ce qui pourrait rendre la mesure superflue.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, M. A B, représenté par Me Maillot, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Maillot Avocats et Associés demande au juge des référés de désigner un expert afin qu'il détermine et évalue l'ensemble des préjudices qu'il subit à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 10 août 2016 sur le territoire de la commune de Gabian (Hérault), en sa qualité de sapeur-pompier volontaire.

Il soutient que l'expertise est utile pour solliciter la réparation de l'ensemble de ses préjudices qui procèdent des manquements du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault.

Par un mémoire enregistré, le 5 mars 2024, le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) représenté par son président du conseil d'administration en exercice par Me Constans, avocat, membre de la SELARL VPNG, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit donné acte des plus expresses réserves et protestations d'usages quant à la mesure d'expertise sollicitée.

Il expose que la mesure n'est pas utile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. M. B, sapeur-pompier volontaire, en fonction au SDIS de l'Hérault a été victime, le 10 août 2016, d'un accident de service. En l'état de l'instruction, aucune circonstance particulière ne confère à la mesure d'expertise sollicitée un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le tribunal, saisi par la requête au fond pourra, le cas échéant, décider dans ses pouvoirs de direction de l'instruction. Par suite, la demande d'expertise présentée par M. B est dépourvue d'utilité et doit être rejetée

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 30 août 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 août 2024

La greffière,

E. Folio