Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-09-03, 2402897

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préservation des droits des parties : Le juge a également noté que l'expertise vise à constater l'état des immeubles avant le début des travaux, ce qui est essentiel pour évaluer les éventuels dommages et les responsabilités qui pourraient en découler. Cela est en ligne avec l'article R. 532-1-1, qui permet de charger un expert de procéder à des constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des travaux publics.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 532-1-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut charger un expert de constater l'état des immeubles "susceptibles d'être affectés par des dommages". Cela renforce l'idée que l'expertise est non seulement utile, mais nécessaire pour anticiper et évaluer les impacts des travaux publics sur les propriétés voisines.

3. Mission de l'expert : La décision précise que l'expert doit "déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir". Cela montre l'importance de l'expertise dans la prévention des litiges futurs et dans la protection des droits des propriétaires voisins.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui permettent d'assurer une protection adéquate des droits des parties concernées par des travaux publics, tout en établissant un cadre pour une expertise rigoureuse et détaillée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 22 mai 2024, la commune de La Palme (Aude) représentée par son maire en exercice, par Me Pailles, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de constater l'état des immeubles situés à proximité du projet de démolition du bâtiment communal cadastré B 109 au 14, rue Michel-Ange, sur son territoire.

Elle soutient qu'une expertise est utile afin de constater l'état des immeubles cadastrés B 100, B 101, B 108, B 110, B 130, B 129 et B 128, avant la réalisation des travaux.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code, il peut " charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. () ".

2. La demande de la commune de La Palme tendant à ce qu'un expert constate l'état des immeubles cadastrés B 100, B 101, B 108, B 110, B 130, B 129 et B 128, avant la démolition du bâtiment communal cadastré B 109 au 14, rue Michel-Ange, sur son territoire, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. A B, domicilié 30 rue Ernest Cognacq ZAC Bonne Source à Narbonne (11000) est désigné comme expert avec pour mission :

de prendre connaissance du dossier des travaux prévus pour la restructuration du centre-ville de la commune de La Palme ;

de se rendre sur les lieux, constater et décrire avec précision l'état des immeubles cadastrés B 100, B 101, B 108, B 110, B 130, B 129 et B 128, jouxtant le bâtiment communal cadastré B 109 au 14, rue Michel-Ange ;

de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir aux propriétés au cours de l'opération de restructuration ;

d'indiquer, au cas où des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation seraient nécessaires, la consistance, le coût et la durée probable de leur réalisation ;

de préciser, le cas échéant, si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par un immeuble, ou un élément de ces immeubles est susceptible de créer un danger ;

de façon générale, fournir tous éléments techniques ou de fait, de nature à permettre à la juridiction du fond qui serait éventuellement saisie d'une action ayant pour fondement ces travaux publics, de se prononcer sur les responsabilités encourues.

L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de La Palme et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'expert et à la commune de La Palme qui, en application de l'article R. 611-4 du code de justice administrative, effectuera la notification de la présente ordonnance dans la forme administrative à tous les propriétaires des immeubles concernés, récépissé de cette notification étant dressée par procès-verbal de l'agent notificateur et transmis immédiatement au greffe de la juridiction.

Fait à Montpellier, le 3 septembre 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 septembre 2024

La greffière,

E. Folio