Tribunal Administratif de Nîmes, Décision, 2024-08-29, 2403364

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Illégalité de la mesure d'éloignement : En raison de ce droit au séjour, le tribunal a conclu que la mesure d'éloignement était illégale, affirmant que "ce plein droit au séjour faisait obstacle à ce que M. F G puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement".

3. Injonction au préfet : Le tribunal a enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer la situation de M. F G, sans astreinte, en raison de l'annulation de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Code civil : Selon l'article 18 du Code civil, "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français". L'article 372 précise que "les père et mère exercent en commun l'autorité parentale". Le tribunal a noté que M. F G, ayant reconnu ses enfants avant leur naissance, exerçait l'autorité parentale, ce qui lui conférait des droits en matière de séjour.

3. Conséquences de l'annulation : Le tribunal a conclu que l'annulation de l'arrêté du préfet entraînait également l'annulation des décisions connexes, en affirmant que "doivent également être annulées, par voie de conséquence, les décisions du même jour refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pour une durée de deux ans".

Cette décision illustre l'importance des droits familiaux et des protections accordées aux parents d'enfants français dans le cadre des procédures d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. I F G, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Longeron, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 24131838M du 26 août 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est entachée d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une délégation, régulièrement publiée, consentie à son auteur ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet n'a pas pris en compte l'évolution de sa situation, tenant à sa paternité ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 6§4 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il est parent d'enfants français qu'il a reconnus, et à l'égard desquels il exerce l'autorité parentale, en sorte qu'il peut prétendre de plein droit à un certificat de résidence ;

- la préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet relève par une formule stéréotypée qu'il n'est pas allégué de risques contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est elle-même illégale ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

- elle est insuffisamment motivée, au regard des exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet n'a pas motivé son choix de ne pas retenir des circonstances exceptionnelles ;

- elle présente un caractère disproportionné ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code civil :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Baccati,

- et les observations de Me Longeron, avocate de M. F G, assisté de M. D, interprète en langue arabe, qui persiste dans ses écritures et invoque en outre un moyen nouveau tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. F G, né le 22 septembre 1986, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 août 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4°) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an. ". Il résulte de ces stipulations que le respect de la condition qu'elles posent tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité. Par ailleurs, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Et aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. ()".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les enfants jumelles B et H F G sont nées le 21 août 2024 à Marseille. Il est constant que leur mère Mme C A est de nationalité française. Dès lors, en application des dispositions de l'article 18 du code civil, ces enfants sont de nationalité française. Il ressort également des pièces du dossier que B et H F G ont été régulièrement reconnues par M. F G le 21 juin 2024, soit avant leur naissance. En application des dispositions précitées de l'article 372 du code civil, et du fait de cette reconnaissance avant la naissance, M. F G dispose sur elles de l'autorité parentale. Ainsi, et en l'absence d'éléments établissant qu'à la date de l'arrêté attaqué, l'exercice de l'autorité parentale aurait été retiré à l'intéressé, celui-ci doit être regardé comme satisfaisant les conditions pour se voir délivrer de plein droit le certificat de résidence d'un an prévu par les dispositions précitées du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, sans que le préfet puisse subordonner cette délivrance à la participation à l'entretien ou à l'éducation des enfants. Ce plein droit au séjour faisait obstacle à ce que M. F G puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. F G est fondé à demander l'annulation de la décision du 26 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français. Doivent également être annulées, par voie de conséquence, les décisions du même jour refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation qui le fonde, le présent jugement implique d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône ou au préfet territorialement compétent, d'une part, de délivrer à M. F G une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, et, d'autre part, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser une somme en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : L'arrêté n° 24131838M du 26 août 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, d'une part, de délivrer à M. F G une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement, et, d'autre part, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F G est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. I F G, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Longeron.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024.

Le magistrat désigné,

J. BACCATILa greffière

A. NOGUERO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.