Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 28 août 2024, M. A C, représenté par Me Da Ros, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui remettre, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de séjour :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ;
- le préfet de la Gironde a commis une erreur de droit en prenant la décision avant le rejet définitif de sa demande d'asile ;
- la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est fondée sur un refus de séjour illégal et doit être annulée par voie de conséquence ;
- cette décision est illégale dès lors qu'il a sollicité un titre de séjour pour raison de santé et qu'il entre dans la catégorie de ceux qui, pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision est fondée sur une obligation de quitter le territoire illégale et doit être annulée par voie de conséquence ;
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de la Gironde a produit des pièces enregistrées le 8 août 2024.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les observations de Me Da Ros pour M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et souligne la production d'une pièce dans son mémoire en défense prouvant que M. C a bien déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade avant la décision litigieuse.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant géorgien né le 20 septembre 1973, est entré sur le territoire français pour la dernière fois le 6 octobre 2023. Par une décision du 8 avril 2024, notifiée le 18 avril 2024, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, statuant en procédure accélérée, a rejeté sa demande d'asile. Par un arrêté du 14 juin 2024, le préfet de la Gironde a refusé d'admettre M. C au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans. M. C demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. M. C ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 août 2024, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'admission provisoire.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la convocation du 29 mai 2024 de l'office français de l'immigration et de l'intégration à une commission médicale que M. C a déposé auprès du préfet de Lot-et-Garonne, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, l'arrêté litigieux ne fait nulle mention de cette demande de titre ni de l'état de santé de du requérant. Dès lors, M. C est fondé à soutenir que l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer expressément sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2024.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. L'annulation de l'arrêté du 14 juin 2024 implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet de la Gironde procède au réexamen de la situation de M. C. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde d'y procéder dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Da Ros, avocate de M. C une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle.
D E C I D E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté du 14 juin 2024 du préfet de la Gironde est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M. C dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'État versera à Me Da Ros, avocate de M. C la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.
Article 5 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2024.
Le président du tribunal,
G. B
La greffière,
E. SOURIS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,