Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-09-03, 2401082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi : Le tribunal a précisé que la suspension était une mesure administrative qui se bornait à constater que l'agent ne remplissait plus les conditions légales pour exercer son activité, et non une sanction. Il a également noté que la requérante n'avait pas contesté l'inconventionnalité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

3. Moyens inopérants : Le tribunal a conclu que les arguments de Mme B ne démontraient pas une illégalité fautive du centre hospitalier, ce qui a conduit au rejet de sa demande. Il a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes fondées sur des moyens manifestement infondés.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 30 : Cet article stipule que les sanctions doivent être limitées dans le temps. Le tribunal a jugé que la mesure de suspension ne constituait pas une sanction au sens de cet article, mais une application des conditions légales d'exercice de l'activité.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Articles 8 et 14 : Mme B a invoqué une discrimination, mais le tribunal a noté qu'elle n'avait pas contesté la conformité des lois en vigueur avec ces articles. La décision de suspension a été considérée comme une application légale et non discriminatoire.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que ses arguments ne démontraient pas une illégalité fautive du centre hospitalier, et a confirmé la légalité de la suspension en se fondant sur les textes législatifs et réglementaires applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Murat à lui verser la somme de 36 420 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Murat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le centre hospitalier de Murat a commis une faute tirée de l'illégalité de la décision du 17 septembre 2021 par laquelle ce dernier l'a suspendue de ses fonctions à compter du 21 septembre 2021 ;

- elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation et a été privée de la garantie que constitue un tel entretien ;

- la suspension critiquée constitue une sanction déguisée et n'est pas limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ;

- le centre hospitalier a commis une faute en prenant une décision discriminatoire, en méconnaissance des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- son préjudice lié à sa perte de salaire est de 26 420 euros ;

- son préjudice moral peut être chiffré à 10 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

- le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 17 septembre 2021, le centre hospitalier de Murat (Cantal) a suspendu Mme B, adjointe administrative, de ses fonctions sans traitement à compter du 21 septembre 2021, jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Par sa requête, Mme B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Murat à lui verser la somme de 36 420 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subi.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

3. Mme B soutient que le centre hospitalier de Murat a commis une illégalité fautive. Au soutien de cette allégation, si, d'une part, la requérante soutient qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation et a été privée de la garantie que constitue un tel entretien, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige qui s'apprécie au jour de son édiction. D'autre part, si Mme B soutient que la suspension critiquée constitue une sanction déguisée et n'est pas limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, la mesure en litige, qui se borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité, n'est pas constitutive d'une telle sanction. Enfin, si la requérante soutient que le centre hospitalier a pris une mesure méconnaissant les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'en tout état de cause, elle n'invoque pas l'inconventionnalité des dispositions de la loi du 5 août 2021 et du décret du 7 août 2021 susvisés, la mesure de suspension en litige se borne à appliquer la loi à une situation individuelle et n'emporte en tant que telle aucune discrimination. Ainsi, Mme B, qui n'a présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux, n'assortit sa demande que de moyens inopérants et ce faisant, permettant de démontrer l'existence d'une illégalité fautive du centre hospitalier de Murat susceptible de lui ouvrir droit à réparation. Par suite, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au centre hospitalier de Murat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2401082JC