Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-09-03, 2400843

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'aucune des parties n'a soulevé d'opposition à ce désistement, ce qui a facilité la procédure. Cela souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à celui-ci. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté, conformément aux principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme et M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à se retirer d'une procédure sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme C A et M. B A, représentés par Me Ferrand, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a accordé à la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Centre France (CACF), le permis de construire n° PC 63113 23 G0139, ensemble la décision du 15 février 2024 portant rejet de leur recours gracieux formé le 6 décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand et de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Centre France (CACF) une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, Mme et M. A, représentés par Me Ferrand, demandent au tribunal de donner acte de leur désistement.

Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme et M. A et à ce que chacune des parties conserve à sa charge ses frais d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel Centre France (CACF), représentée par la SELARL RACINE Lyon, Me Richard, demande au tribunal de prendre acte du désistement de Mme et M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Mme et M. A déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B A, à la commune de Clermont-Ferrand et à la Caisse Régionale Crédit Mutuel Centre France (CACF).

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400843

cp