Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-03, 2402473

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré une demande de régularisation envoyée le 9 juillet 2024, les requérants n'ont pas respecté le délai de quinze jours pour fournir les documents requis. L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si les conditions ne sont pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision indique que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : [...] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables [...]". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de ne pas inviter à régulariser lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences strictes de régularité procédurale, renforcées par des dispositions légales claires, et illustre l'importance de la conformité aux exigences documentaires dans les recours en matière d'urbanisme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. D A et Mme B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA7641424D0001 en date du 25 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Martin-Eglise a délivré à la société AMEX un permis d'aménager pour un lotissement de 16 terrains à bâtir situés rue Cité Lebon.

Des demandes de régularisation ont été adressées le 9 juillet 2024 à M. A lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée et leur titre de propriété.

M. A a produit des pièces complémentaires enregistrées le 22 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 412-1 de ce code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ".

2. En l'espèce, M. A et Mme C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA7641424D0001 en date du 25 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Martin-Eglise a autorisé l'aménagement d'un projet de lotissement de 16 terrains à bâtir par la société AMEX situés rue Cité Lebon 76370 Martin-Église. Toutefois, à l'appui de sa requête, les requérants ne produisent pas la décision contestée ni de titre de propriété ou de justificatif relatif à l'occupation ou la détention de leur bien comme l'exige l'article R. 600-4 précité du code de l'urbanisme. Le 9 juillet 2024, le tribunal a adressé aux requérants deux demandes de régularisation leur demandant de produire, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée, ainsi que leur titre de propriété ou un justificatif tel que prévu par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Ces demandes de régularisation ont été reçues le 11 juillet 2024. Par suite, à défaut d'avoir produit, dans le délai imparti, la décision contestée ou d'avoir justifié de l'impossibilité de la produire, et d'avoir produit le document demandé au titre de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, la requête de M. A et Mme C, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme B C.

Fait à Rouen, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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