Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-03, 2402600

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. Le tribunal a donc exercé ce pouvoir en rejetant la requête de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction est saisie par requête" et précise les éléments que celle-ci doit contenir. L'absence d'exposé des moyens dans la requête de Mme A a été déterminante pour le rejet de sa demande. La décision rappelle que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours", ce qui renforce l'importance de la conformité procédurale dès le dépôt initial de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la clarté et de la complétude dans les requêtes soumises.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme C A transmet au tribunal une décision portant refus d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux pour sa fille B D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 421-1 du même code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Mme A transmet au tribunal une décision portant refus d'attribution d'une bourse sur critères sociaux pour sa fille B D, étudiante en première année de licence au sein de l'université du Havre. Toutefois, Mme A se borne à produire uniquement cette décision, sans présenter ni de conclusions soumises au juge, ni de moyens, ni même une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision produite. Ainsi, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée en faisant application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Rouen, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. Galle

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah