Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-09-02, 2402452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En raison de la nature non décisoire de l'avis contesté, la requête de Mme A a été jugée manifestement irrecevable. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation.

Interprétations et citations légales

2. Nature de l'avis médical : Le tribunal a interprété l'avis du médecin du travail comme un acte préparatoire, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative. En effet, l'avis ne constitue pas une décision qui engage la responsabilité de l'administration ou qui puisse être contestée par voie de recours. Cela est en ligne avec le principe selon lequel "l'avis du médecin du travail [...] ne lie pas l'administration".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi et des principes juridiques relatifs à la nature des avis médicaux dans le cadre des relations de travail, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail dans le cadre de sa demande de réintégration après mise en disponibilité ;

2°) d'enjoindre à son employeur de procéder à une nouvelle évaluation médicale complète et objective ou, à défaut, de lui proposer un poste adapté à ses capacités.

Elle soutient que :

- le médecin du travail n'a pas procédé à un examen médical complet ;

- il n'a pas tenu compte de l'évolution de son état de santé, de ses capacités à être maintenue sur un poste avec aménagement de poste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. L'avis émis par le médecin du travail à la demande de l'employeur, qui constitue un acte préparatoire aux décisions appartenant à l'autorité investie du pouvoir de nomination et qui ne lie pas l'administration, ne peut être regardé comme une décision faisant grief et n'a donc pas le caractère de décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

3. Il s'ensuit que la requête de Mme A, qui se borne à demander l'annulation de cet avis, est dirigée contre un acte qui ne présente pas de caractère décisoire et n'est donc pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. En conséquence, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 2 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.