Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-03, 2401099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la requête : En vertu de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a noté que le conseil de M. B n'avait pas confirmé le maintien des conclusions dans le délai d'un mois. Par conséquent, il a été réputé désisté de l'ensemble de sa requête. Le tribunal a précisé qu'il n'y avait rien qui s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, ce qui renforce l'idée que le respect des délais est crucial dans la procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : L'article R.612-5-1 du code de justice administrative précise que "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." Cette disposition est essentielle pour maintenir l'efficacité des procédures judiciaires, en évitant que des requêtes non soutenues ne continuent à encombrer le système judiciaire.

3. Acte de désistement : L'article R.222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements par ordonnance. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir rapidement pour clarifier la situation procédurale des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des délais procéduraux et de l'accès à l'aide juridictionnelle dans des situations d'urgence, tout en soulignant le rôle des articles du code de justice administrative dans la régulation des procédures.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. B, représenté par Me Lamy, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite du préfet de l'Isère né le 21 janvier 2023 de lui remettre un récépissé de renouvellement de titre de séjour, avec droit au travail ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 27 mars 2024 à Me Lamy l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ", il y a lieu eu égard aux dispositions précitées d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

3. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

4. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 27 mars 2024 et dont il a accusé réception le 28 mars, le conseil de M. B n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Lamy et au préfet de l'Isère.

Fait Grenoble, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2401099