Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-09-03, 2404894

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'expertise : En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés a le pouvoir de prescrire "toute mesure utile d'expertise". Cela montre que le cadre juridique permet une flexibilité dans la protection des droits des parties concernées, en particulier dans le contexte de travaux publics.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 532-1-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut "charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages". Cela renforce l'idée que l'expertise est non seulement une mesure préventive, mais aussi une obligation pour protéger les droits des propriétaires d'immeubles voisins.

3. Mission de l'expert : La décision précise que l'expert doit "déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir à l'immeuble au cours de l'opération de travaux". Cela montre que l'expertise ne se limite pas à un constat initial, mais inclut également une évaluation des risques potentiels, ce qui est crucial pour la protection des biens.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur des dispositions légales claires qui permettent de garantir la protection des droits des parties concernées dans le cadre de travaux publics, tout en soulignant l'importance d'une documentation précise de l'état des biens avant toute intervention.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, la commune de Narbonne (Aude) demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial de l'immeuble susceptible d'être affecté par les travaux de réfection de la place Voltaire à Narbonne, et de poursuivre la mission durant la durée des travaux afin de pouvoir constater, à la demande de l'une ou l'autre des parties, les causes et l'étendue des dommages qui pourraient survenir.

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile aux fins de constater, avant le commencement des travaux de réfection de la place Voltaire, l'état de l'immeuble situé à proximité immédiate, sur la propriété cadastrée AB 85.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article R. 532-1-1 du même code, il peut " charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. () ".

2. La demande de la commune de Narbonne tendant à faire dresser un constat, avant et pendant travaux, de l'état de l'immeuble appartenant à la société civile immobilière Emilie situé sur la parcelle cadastrée AB 85 susceptible d'être affecté par les travaux de réfection qu'elle entend réaliser sur la place Voltaire, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. B A, est désigné comme expert avec pour mission :

de prendre connaissance du projet de travaux de réfection de la place Voltaire à Narbonne ;

de se rendre sur les lieux, de visiter l'immeuble riverain, situé sur la propriété cadastrée section AB, parcelle n° 85 ;

de constater et décrire avec précision l'état de cet immeuble ;

de déterminer, le cas échéant, les causes et l'étendue des dommages qui seraient susceptibles de survenir à l'immeuble au cours de l'opération de travaux ;

* au cas où l'état de cet immeuble nécessiterait des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, d'en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; de préciser le cas échéant si la réalisation de certaines de ces mesures de sauvegarde ou de certains de ces travaux présente un caractère d'urgence et, dans l'affirmative, de dire si une dégradation ou une aggravation de l'état présenté actuellement par l'immeuble ou un élément de l'immeuble est susceptible de créer un danger.

L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport global en deux exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Narbonne et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Les éventuels rapports ultérieurs, relatifs à l'étendue et aux causes des dommages qui pourraient survenir pendant la période de travaux, seront déposés et notifiés dans les mêmes conditions.

Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Narbonne, à la société civile immobilière (SCI) Emilie et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 septembre 2024,

L'attaché,

Médéric Arias