Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-08-08, 2404864

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions financières : Le juge a également rejeté la demande de Mme C pour une indemnisation de 1 500 euros, en précisant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État cette somme, ce qui souligne que l'absence de nécessité d'une injonction rend également superflue toute compensation financière.

Interprétations et citations légales

2. Absence de droit à indemnisation : Le rejet de la demande d'indemnisation est fondé sur le fait que l'État a respecté ses obligations en affectant un AESH. Cela illustre que la responsabilité de l'État ne peut être engagée que si une faute ou un manquement à ses obligations est établi. Le juge a précisé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, ce qui renforce l'idée que l'exécution des obligations administratives peut écarter toute demande d'indemnisation.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'exécution des obligations administratives dans le cadre des demandes en référé, ainsi que la nécessité d'une situation d'urgence pour justifier l'intervention du juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Habib, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de respecter les préconisations de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées et d'affecter un AESH à son enfant, B C, durant 12 heures par semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 mai et 3 juin 2024, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille indique, dans le dernier état de ses écritures, qu'un AESH a été attribué à l'enfant B C pour une durée de 12 heures par semaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Il résulte de l'instruction que le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a affecté un AESH à l'enfant B C pour une durée de 12 heures conformément aux préconisations de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à ce qu'un AESH soit affecté à l'enfant B C à hauteur de 12 heures hebdomadaire sont devenues sans objet. En conséquence, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte.

3. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande Mme C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme C aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 8 août 2024

Le juge des référés,

Signé

Thierry Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.