Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-26, 2306735

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure rapidement sur la nécessité de donner acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure administrative, permettant à une partie de renoncer à son action sans avoir à justifier sa décision. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure, qui est un élément clé du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société SFR Distribution repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et affirmant le droit des parties à se retirer d'une procédure sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la société SFR Distribution, représentée par Me Beneteau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A B ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 27 décembre 2022 à l'encontre de cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail d'autoriser le licenciement de M. B ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la société SFR Distribution déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la société SFR Distribution déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SFR Distribution.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SFR Distribution, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.

Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,