Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-03, 2305908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la requête : Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple de Mme A, ce qui ne pose aucune objection à la procédure. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.

3. Frais liés au litige : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la partie perdante est condamnée aux dépens". Cette somme sera versée à l'avocat de Mme A, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative énonce que les magistrats peuvent "donner acte des désistements". Cela souligne la flexibilité du système judiciaire pour permettre aux parties de se retirer d'une procédure sans que cela n'impacte négativement leur situation juridique.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la partie perdante est condamnée aux dépens". Cette règle vise à assurer que les frais engagés par une partie dans le cadre d'un litige soient compensés, renforçant ainsi le principe d'équité dans l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes illustre l'application des principes d'aide juridictionnelle, de désistement et de prise en charge des frais de justice, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme D A, représentée par Me Maony, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 28 août 2023 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de délivrer une carte nationale d'identité à sa fille C B ;

3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, de délivrer une carte nationale d'identité à sa fille C B ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir sa demande au titre des frais liés au litige.

Vu :

- l'instance en référé n°2305916 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur l'aide juridictionnelle

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Mme A justifiant avoir déposé le 31 octobre 2023 une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions principales :

4. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette somme sera versée à Me Maony, conseil de Mme A, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Maony renonce au bénéfice de la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Maony, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Maony renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.