Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-09-02, 2305640

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le tribunal a noté que l'Agence nationale de l'habitat avait réexaminé le recours de Mme A et avait pris une décision favorable, ce qui a eu pour effet de retirer la décision initiale contestée. Par conséquent, les conclusions de la requête étaient devenues sans objet. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque les questions soulevées ne sont plus d'actualité.

3. Frais de justice : En vertu de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le tribunal a décidé que l'Agence nationale de l'habitat devait verser une somme à l'avocat de Mme A, car celle-ci avait bénéficié d'une aide juridictionnelle partielle. Le tribunal a pris en compte la situation économique de la partie condamnée et a fixé le montant à 1 500 euros.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article stipule que le juge doit condamner la partie perdante à payer une somme à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a appliqué cet article en tenant compte de la part contributive de l'État et des frais exposés par l'avocat. La décision précise que "le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée", ce qui a conduit à la fixation de la somme à 1 500 euros.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de l'aide juridictionnelle et la gestion des recours administratifs, tout en respectant les droits des parties en matière de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023 et des mémoires du 15 avril et 15 août 2024, Mme A, représentée par Me Sansiquet, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime de prime de transition énergétique ;

3°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la somme de 3 000 euros dans un délai de 7 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre principal de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions ;

4°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mars 2024 et le 15 juillet 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Mme A ayant été admise à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 décembre 2023, ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.

Sur le non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A par une décision du 27 juin 2024 et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 3 000 euros a été prise le 3 juillet 2024. Cette décision du 27 juin 2024 a nécessairement eu pour effet de retirer la décision initiale contestée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du procès :

4. Aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. "

5. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 p. 100 par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 14 décembre 2023. Elle n'allègue pas avoir engagé d'autres frais que ceux partiellement pris en charge à ce titre. D'autre part, l'avocat de Mme A a demandé que lui soit versée par l'Agence nationale de l'habitat la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat le paiement de la somme de 1 500 euros à verser à Me Sansiquet, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 :l'Agence nationale de l'habitat versera à Me Sansiquet la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Sansiquet et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.