Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-30, 2306635

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal note qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, tant de la part de la société Utrillo que de la ministre du travail, ce qui facilite la procédure et permet de clore le dossier sans prolonger le litige.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est définitif et ne laisse pas de place à des revendications ultérieures sur le même sujet. Cela est important pour garantir la sécurité juridique et éviter des litiges futurs sur la même question.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Utrillo est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à mettre fin à la procédure sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la société Utrillo, représentée par Me Momot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 juillet 2023 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Ain Sud du 9 février 2023 refusant de l'autoriser à licencier Mme A B et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B ;

2°) d'annuler la décision du 9 février 2023 de l'inspecteur du travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, la société Utrillo déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités déclare accepter le désistement de la société Utrillo.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, la société Utrillo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Utrillo du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Utrillo, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Mme A B.

Fait à Lyon, le 30 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,