Vu les procédures suivantes :
I/ Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 avril 2023 et le 22 mai 2023 sous le n°2302424, la société " Rue de l'ancienne porte de Béziers 2 " demande au tribunal d'annuler la mise en demeure du 19 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiale de l'Aude lui demande de rembourser la somme de 756 euros au titre d'un indu d'allocation logement familiale.
Elle soutient que :
- la locataire est toujours occupante du logement ;
- la caisse d'allocation familiale n'apporte pas la preuve de ce que le logement serait insalubre ou indécent ;
- la caisse d'allocation familiale aurait dû lui notifier sa décision en la mettant en demeure de se mettre en conformité ; la notification faite par la commune de Narbonne ne correspond pas à celle de la caisse d'allocation familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Victor, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 100 euros soit mise à la charge de la société " Rue de l'ancienne porte de Béziers 2 " au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
II/ Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 juin 2023 et le 26 juin 2023 sous le n°2303492, la société " Rue de l'ancienne porte de Béziers 2 " demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours exercé 22 février 2023 à l'encontre de la mise en demeure du 19 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiale de l'Aude lui demande de rembourser la somme de 756 euros au titre d'un indu d'allocation logement familiale ;
2°) d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale de verser les aides au logement conservées par la caisse d'allocation familiale entre le 1er juillet 2021 et le 16 décembre 2022 soit la somme de 5 320 euros et le rétablissement du versement de cette aide du 16 décembre 2022 au 31 janvier 2023.
Elle soutient que :
- la locataire est toujours occupante du logement ;
- la caisse d'allocation familiale n'apporte pas la preuve de ce que le logement serait insalubre ou indécent ;
- la caisse d'allocation familiale aurait dû lui notifier sa décision en la mettant en demeure de se mettre en conformité ; la notification faite par la commune de Narbonne ne correspond pas à celle de la caisse d'allocation familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Victor, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 100 euros soit mise à la charge de la société " Rue de l'ancienne porte de Béziers 2 " au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
III/ Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 avril 2023 et le 26 juin 2023 sous le n°2303575, la société " Rue de l'ancienne porte de Béziers 2 " demande au tribunal :
1°) d'annuler la mise en demeure du 19 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiale de l'Aude lui demande de rembourser la somme de 756 euros au titre d'un indu d'allocation personnalisée au logement ;
2°) d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale de verser les aides au logement conservées par la caisse d'allocation familiale entre le 1er juillet 2021 et le 16 décembre 2022 soit la somme de 5 320 euros et le rétablissement du versement de cette aide du 16 décembre 2022 au 31 janvier 2023.
Elle soutient que :
- la locataire est toujours occupante du logement ;
- la caisse d'allocation familiale n'apporte pas la preuve de ce que le logement serait insalubre ou indécent ;
- la caisse d'allocation familiale aurait dû lui notifier sa décision en la mettant en demeure de se mettre en conformité ; la notification faite par la commune de Narbonne ne correspond pas à celle de la caisse d'allocation familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Victor, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 100 euros soit mise à la charge de la société " Rue de l'ancienne porte de Béziers 2 " au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Huchot a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n°2302424, n°2303492 et n°2303575 présentées par la société " Rue de l'ancienne Porte de Béziers 2 " concernent un même requérant, les mêmes questions à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. La Sarl " Rue de l'ancienne Porte de Béziers 2 ", dont M. B est le gérant, est propriétaire d'un logement situé au 17 rue de l'ancienne porte de Béziers à Narbonne, mis en location depuis 2017 auprès du même locataire. Par un courrier du 19 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aude l'a mise en demeure de rembourser la somme de 756 euros au titre d'un indu d'allocation logement familiale pour les mois d'avril, mai et juin 2021. La société a exercé un recours gracieux auprès de la commission de recours amiable le 2 février 2023, qui a été rejeté par une décision du 6 juin 2023. Par ses requêtes, la société " Rue de l'ancienne Porte de Béziers 2 " demande l'annulation de la mise en demeure du 19 janvier 2023 ainsi que de la décision du 6 juin 2023 et demande le reversement des aides conservées entre le 1er juillet 2021 et le 16 décembre 2022, date de levée de l'indécence du logement par les services hygiènes de la commune de Narbonne, ainsi que la réattribution de cette aide.
Sur l'étendue du litige :
3. L'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". L'article L. 821-1 du même code précise que : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () / 2° Les allocations de logement : / a) l'allocation de logement familiale () ".
4. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il suit de là que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.
5. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 2 février 2022, la société requérante a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées. En conséquence, la décision du 6 juin 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude, prise après avis de la commission de recours amiable, s'est substituée à la décision du 19 janvier 2023 et les moyens dirigés contre la décision initiale doivent être regardés comme invoqués à l'encontre de la décision du 6 juin 2023.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
6. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. () ". Aux termes de l'article L. 822-9 du même code : " Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. () ". Aux termes de l'article L. 843-1 du même code applicable au présent litige : " Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire. / L'organisme payeur notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il doit le mettre en conformité dans le délai maximal mentionné au premier alinéa pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. / Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. ". Aux termes de l'article R. 822-24 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit répondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ".
7. Il résulte des dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent qu'il est applicable aux seuls rapports entre les propriétaires bailleurs et les locataires. Dès lors, les litiges relatifs au caractère décent d'un logement relèvent de la compétence du juge judiciaire.
8. Si un rapport des services d'hygiène sécurité et santé environnementale de la commune de Narbonne, établi en mars 2021, a constaté l'indécence du logement mis en location par la société requérante et que la caisse d'allocations familiales de l'Aude a mis en place une conservation de l'aide au logement à compter de juillet 2021 après avoir versé l'aide pour les mois d'avril à juin 2021, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait été informée par la caisse d'allocations familiales de l'Aude de cette conservation de l'aide et de la nécessité de réaliser les travaux de nature à rétablir le caractère décent du logement dans un délai de dix-huit mois afin de pouvoir récupérer l'aide ainsi conservée. Or, il résulte de l'instruction que la société requérante a fait réaliser les travaux nécessaires et qu'ils étaient terminés en juin 2022 et la commune de Narbonne a considéré, après un contrôle réalisé le 16 décembre 2022, que le logement répondait de nouveaux aux critères de décence. Dans ces conditions, et alors que le délai de dix-huit mois n'était pas opposable à la société requérante faute d'information par la caisse d'allocations familiales de l'Aude, la Sarl " Rue de l'ancienne Porte de Béziers 2 " est fondée à demander le reversement des sommes conservées au titre de l'allocation de logement familiale entre le 1er juillet 2021 et le 16 décembre 2022. Par ailleurs, et dès lors que les sommes versées au titre de cette aide pour les mois d'avril, mai et juin 2021 auraient dû également être reversées si elles avaient été consignées, la décision du 6 juin 2023 demandant le reversement des sommes pour ces mois doit être annulée.
9. Enfin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'allocation de logement familiale n'aurait pas été remise en place à compter du 16 décembre 2022 jusqu'au 31 janvier 2023, date de résiliation du bail de la locataire en place, il n'y a pas lieu d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de l'Aude de rétablir ce versement, lequel est en tout état de cause dû pour cette période dès lors que la décence du logement était rétablie à compter du 16 décembre 2022.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 6 juin 2023 demandant le reversement de la somme de 756 euros est annulée et que la caisse d'allocations familiales de l'Aude est condamnée à procéder au reversement des sommes conservées au titre de l'allocation de logement familiale entre le 1er juillet 2021 et le 16 décembre 2022.
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société " Rue de l'ancienne porte de Béziers 2 ", qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la caisse d'allocations familiales de l'Aude les sommes qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 6 juin 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Aude demandant le reversement de la somme de 756 euros au titre de l'allocation logement familiale pour les mois d'avril à juin 2021 est annulée.
Article 2 : La caisse d'allocations familiales de l'Aude est condamnée à procéder au reversement des sommes conservées au titre de l'allocation de logement familiale entre le 1er juillet 2021 et le 16 décembre 2022.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL " Rue de l'ancienne porte de Béziers 2 " et à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.
Délibéré après l'audience du 29 août 2024.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
N. Huchot
La greffière,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 5 septembre 2024
La greffière,
M. A
N° 2302424,2303575,230349