Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-09-05, 2303214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'éligibilité à l'allocation : La décision souligne que le droit à l'allocation personnalisée au logement pour les propriétaires est soumis à des conditions spécifiques, notamment la date et la nature du prêt. Le tribunal a affirmé que "la possibilité de percevoir cette aide en étant propriétaire est conditionnée à la date du prêt, à sa nature et à la nature du logement acquis, neuf ou ancien."

3. Indu justifié : Le tribunal a conclu que Mme B n'avait plus droit à l'aide à compter du 1er mai 2021, date à laquelle elle a déménagé, et que les circonstances de son changement d'adresse et le délai de la caisse à réclamer le remboursement n'affectaient pas la légitimité de l'indu. Il a été précisé que "la circonstance que Mme B a bien signalé son changement d'adresse le 1er mai 2021 [...] est sans influence sur le bien-fondé de l'indu réclamé."

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'aide personnalisée au logement : L'article L. 831-1 du même code précise que l'aide personnalisée au logement s'applique aux "logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts." Cependant, l'article L. 831-2 établit des restrictions supplémentaires, notamment que "les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide personnalisée au logement."

3. Examen des circonstances individuelles : Le tribunal a souligné que le fait que Mme B n'ait pas demandé l'allocation pour son nouveau logement était déterminant. Cela est en accord avec le principe selon lequel il incombe au demandeur de faire les démarches nécessaires pour faire examiner sa situation par la caisse d'allocations familiales.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions d'éligibilité à l'allocation personnalisée au logement, en tenant compte des dates et des types de prêts, ainsi que des obligations de demande de la part de l'allocataire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 juin 2023 et le 15 août 2024, Mme C B demande l'annulation de la décision du 1er mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié un indu de 1 884 euros au titre de l'allocation personnalisée au logement pour la période de mai à décembre 2021.

Elle soutient que :

- l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales dès lors qu'elle a signalé son changement d'adresse à compter du 1er mai 2021 ;

- elle a droit à l'allocation personnalisée au logement même en étant propriétaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2024, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- Mme B a quitté son ancien logement pour lequel elle percevait l'allocation logement ;

- elle n'a pas droit à l'aide au logement au titre de l'accession à la propriété ; par ailleurs elle n'a jamais déposé de demande d'aide pour son nouveau logement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Huchot ;

- et les observations de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 841-4 du code de la construction et de l'habitation : " Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation signés après le 31 décembre 2017 ". L'article L. 831-1 du même code prévoit que : " L'aide personnalisée au logement s'applique aux : / 1° Logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ; () 6° Logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par voie réglementaire, sous les réserves énoncées à l'article L. 831-2 ". Aux termes de l'article L. 831-2 de ce code : " Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide personnalisée au logement. / Toutefois, continuent à ouvrir droit à l'aide les logements ayant fait l'objet des mêmes prêt ou contrat de location-accession signés avant le 1er janvier 2020 dès lors qu'ils répondent à la double condition d'être anciens et situés dans une commune ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. / Un arrêté des ministres chargés du logement et du budget dresse la liste des communes répondant aux conditions énoncées au deuxième alinéa ". L'article 49 de l'arrêté du 27 septembre 2019 dispose que : " Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. / Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III ".

2. En principe, aucune allocation de logement n'est accordée aux personnes qui ont souscrit, après le 31 décembre 2017, un prêt, quel qu'il soit, permettant d'accéder à la propriété de leur habitation. Toutefois, les personnes qui ont conclu, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, l'un des contrats ou prêts aidés, mentionnés aux 1° et 6° de l'article L. 831-2 du code de la construction et de l'habitation, en vue de construire, d'acquérir ou d'améliorer leur résidence principale peuvent continuer à bénéficier de l'aide personnalisée au logement à la condition que ces contrats ou prêts aidés concernent des logements anciens situés en zone III.

3. Il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié de l'allocation logement sociale pour le logement qu'elle louait jusqu'au 1er mai 2021. A compter de cette date, Mme B a déménagé dans l'appartement dont elle est devenue propriétaire et a continué à recevoir le versement de l'allocation personnalisée au logement jusqu'au 31 décembre 2021. Par un courrier du 1er mars 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié un indu de 1 884 euros au titre de la période de mai à décembre 2021. Mme B a exercé le 31 mars 2022 un recours devant la commission de recours amiable, lequel a été rejeté le 31 mars 2023 au motif que Mme B n'habite plus le logement pour lequel le droit à l'allocation personnalisée au logement a été accordée. Si Mme B soutient avoir droit à l'allocation logement social même en étant propriétaire, il résulte toutefois de l'instruction que Mme B n'a pas sollicité l'allocation personnalisée au logement pour ce nouveau logement, ce qui lui revient de faire pour que la caisse d'allocations familiales examine sa situation. Au demeurant, la possibilité de percevoir cette aide en étant propriétaire est conditionnée à la date du prêt, à sa nature et à la nature du logement acquis, neuf ou ancien, et il ne résulte pas de l'instruction que Mme B remplirait ces conditions. Par ailleurs, la circonstance que Mme B a bien signalé son changement d'adresse le 1er mai 2021 et la circonstance que la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales ait tardé à solliciter le remboursement de l'indu sont sans influence sur le bien-fondé de l'indu réclamé dès lors que Mme B n'avait plus droit à cette aide à compter du 1er mai 2021, sans que ne soit d'ailleurs remise en cause sa bonne foi. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à contester le bien-fondé de l'indu en litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Mme C B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l'audience du 29 août 2024.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

N. Huchot

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 5 septembre 2024

La greffière,

M. A

N°2303214